Amendements — Sénat

« L’article 1er de la proposition de loi constitutionnelle propose d’introduire un mécanisme de « gage » s’appliquant aux projets et propositions de lois ainsi qu’aux amendements parlementaires comme gouvernementaux qui proposeraient la création d’une « contrainte ou d’une charge supplémentaires » s’imposant aux collectivités territoriales. Ces derniers ne pourraient être « mis en discussion » que s’ils prévoyaient simultanément la suppression d’une contrainte ou d’une charge équivalente. En d’autres termes, toute création d'une contrainte ou d'une charge nouvelle devrait être gagée par la suppression d’une contrainte ou d'une charge équivalente. Cette rédaction soulève plusieurs questions. Tout d’abord, la rédaction proposée ne permet pas, avec certitude, d’interpréter ce texte comme limitant son application aux seules dispositions représentant une charge budgétaire. En effet, une contrainte peut n’avoir aucune incidence budgétaire, rendant difficile la suppression d’une contrainte équivalente. Ensuite, elle soulève des questions d’articulation avec d’autres dispositions constitutionnelles. En premier lieu, au regard de l’article 40 de la Constitution, l’article 1er de la proposition de loi constitutionnelle introduit une nouvelle condition de recevabilité des initiatives parlementaires qui s’ajouterait à celles déjà existantes, mais aussi des initiatives gouvernementales. En prévoyant un mécanisme de gage qui autoriserait la discussion d’une disposition créant une charge financière supplémentaire, l’article 1er de la proposition de loi constitutionnelle créerait une contrad … »

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