Amendements — Sénat

« La loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la faune et de la flore crée le statut d'espèce protégée in situ. Une espèce protégée est celle qui, « inscrite sur une liste établie par arrêté ministériel, fait l’objet de mesures de conservation définies par l’article L. 411-1 du Code de l’environnement et des décrets pris pour son application ». A ce titre, diverses interdictions peuvent être mises en place telles l’interdiction de détruire, de capturer, d’enlever ou de commercialiser des spécimens de l’espèce protégée. Tous les animaux et les végétaux ne sont évidemment pas concernés par ces mesures, mais seulement ceux qui présentent, au sens de la loi, un intérêt scientifique particulier ou qui répondent aux nécessités de préserver le patrimoine biologique. La loi du 10 juillet 1976 permet ainsi, par la technique des listes d’espèces protégées, l’adaptation évolutive du droit aux connaissances fournies par la science sur l’état de conservation des espèces. De plus, cette dernière est riche d’outils juridiques pour la protection des espèces : le droit peut considérer les espèces de façon globale en les protégeant à un niveau subspécifique, il peut s’affranchir d’une lecture scientifique de la réalité pour protéger des espèces pourtant disparues, il peut encore appréhender la venue occasionnelle de certains spécimens sur un territoire, etc. Il importe alors d’examiner comment ces potentialités sont utilisées outre-mer et dans quelle mesure elles contribuent à la conservation de la vie sauvage, en particulier pour prendre en compte la richesse de la diversité biologi … »

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