Amendements — Sénat

« Cet amendement supprime la création d’une nouvelle responsabilité civile pour atteinte à l’environnement. En effet, il existe déjà des modalités de réparation des atteintes à l’environnement suite à la transposition de la directive européenne « responsabilité environnementale ». Ainsi, le principe « pollueur-payeur » permet d’appréhender le dommage causé aux ressources naturelles en tant que telles, indépendamment de ses répercussions sur les biens et les personnes. Par ailleurs, le droit actuel ne se limite pas à sanctionner les faits les plus graves. Ainsi, le champ des situations couvertes par ce régime est très large puisque sont concernées toutes les détériorations directes ou indirectes mesurables de l’environnement : - affectant gravement l’état écologique, chimique ou quantitatif ou le potentiel écologique de toutes les eaux (eaux intérieures de surface, eaux de transition, eaux souterraines, eaux côtières), - affectant gravement le maintien ou le rétablissement dans un état de conservation favorable de toutes les espèces et de tous les habitats protégés visés par les directives européennes dites « Habitats » et « Oiseaux », - créant un risque d’atteinte grave à la santé humaine du fait de la contamination des sols, - affectant les services écologiques, c’est-à-dire les fonctions assurées par les sols, les eaux et les espèces et habitats susvisés au bénéfice d’une de ces ressources naturelles ou au bénéfice du public. Ce régime de responsabilité couvre également le cas de la « menace imminente » de dommage environnemental, c’est-à-dire celui qui ne s’est pas encore  … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire le texte entier →