| 14 décembre 2015 |
Dispositif |
Gérard Collomb
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Amendement COM-29 — Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
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| 14 décembre 2015 |
Exposé des motifs |
René Vandierendonck
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Amendement COM-27 — Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
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| 14 décembre 2015 |
Dispositif |
René Vandierendonck
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Amendement COM-27 — Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
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| 14 décembre 2015 |
Exposé des motifs |
René Vandierendonck
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Amendement COM-26 — Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
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| 14 décembre 2015 |
Dispositif |
René Vandierendonck
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Amendement COM-26 — Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
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| 14 décembre 2015 |
Exposé des motifs |
René Vandierendonck
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Amendement COM-25 — Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
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| 14 décembre 2015 |
Dispositif |
René Vandierendonck
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Amendement COM-25 — Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
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| 14 décembre 2015 |
Exposé des motifs |
René Vandierendonck
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Amendement COM-24 — Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
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| 14 décembre 2015 |
Dispositif |
René Vandierendonck
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Amendement COM-24 — Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
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| 14 décembre 2015 |
Exposé des motifs |
René Vandierendonck
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Amendement COM-23 — Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
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| 14 décembre 2015 |
Dispositif |
René Vandierendonck
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Amendement COM-23 — Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
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| 14 décembre 2015 |
Exposé des motifs |
René Vandierendonck
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Amendement COM-22 — Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
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| 14 décembre 2015 |
Dispositif |
René Vandierendonck
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Amendement COM-22 — Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
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| 14 décembre 2015 |
Exposé des motifs |
René Vandierendonck
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Amendement COM-21 — Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
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| 14 décembre 2015 |
Dispositif |
René Vandierendonck
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Amendement COM-21 — Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
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| 14 décembre 2015 |
Exposé des motifs |
Entité Sénat 5
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Amendement COM-32 — Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
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| 14 décembre 2015 |
Dispositif |
Entité Sénat 5
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Amendement COM-32 — Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
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| 14 décembre 2015 |
Exposé des motifs |
Entité Sénat 5
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Amendement COM-31 — Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
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| 14 décembre 2015 |
Dispositif |
Entité Sénat 5
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Amendement COM-31 — Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
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| 14 décembre 2015 |
Exposé des motifs |
Annick Billon
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Amendement COM-8 — Proposition de loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire
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| 14 décembre 2015 |
Dispositif |
Annick Billon
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Amendement COM-8 — Proposition de loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire
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| 14 décembre 2015 |
Exposé des motifs |
René Vandierendonck
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Amendement COM-20 — Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
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| 14 décembre 2015 |
Dispositif |
René Vandierendonck
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Amendement COM-20 — Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
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| 14 décembre 2015 |
Exposé des motifs |
René Vandierendonck
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Amendement COM-19 — Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
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| 14 décembre 2015 |
Dispositif |
René Vandierendonck
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Amendement COM-19 — Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
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| 14 décembre 2015 |
Exposé des motifs |
Michel Delebarre
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Amendement COM-18 — Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
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| 14 décembre 2015 |
Dispositif |
Michel Delebarre
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Amendement COM-18 — Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
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| 14 décembre 2015 |
Exposé des motifs |
Annick Billon
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Amendement COM-7 — Proposition de loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire
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| 14 décembre 2015 |
Dispositif |
Annick Billon
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Amendement COM-7 — Proposition de loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire
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| 14 décembre 2015 |
Exposé des motifs |
René Vandierendonck
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Amendement COM-17 — Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
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| 14 décembre 2015 |
Dispositif |
René Vandierendonck
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Amendement COM-17 — Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
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| 14 décembre 2015 |
Exposé des motifs |
René Vandierendonck
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Amendement COM-16 — Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
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| 14 décembre 2015 |
Dispositif |
René Vandierendonck
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Amendement COM-16 — Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
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| 14 décembre 2015 |
Exposé des motifs |
René Vandierendonck
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Amendement COM-13 — Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
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| 14 décembre 2015 |
Dispositif |
René Vandierendonck
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Amendement COM-13 — Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
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| 14 décembre 2015 |
Exposé des motifs |
René Vandierendonck
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Amendement COM-12 — Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
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| 14 décembre 2015 |
Dispositif |
René Vandierendonck
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Amendement COM-12 — Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
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| 14 décembre 2015 |
Exposé des motifs |
Annick Billon
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Amendement COM-6 — Proposition de loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire
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| 14 décembre 2015 |
Dispositif |
Annick Billon
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Amendement COM-6 — Proposition de loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire
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| 14 décembre 2015 |
Exposé des motifs |
René Vandierendonck
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Amendement COM-15 — Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
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| 14 décembre 2015 |
Dispositif |
René Vandierendonck
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Amendement COM-15 — Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
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| 14 décembre 2015 |
Exposé des motifs |
René Vandierendonck
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Amendement COM-9 — Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
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| 14 décembre 2015 |
Dispositif |
René Vandierendonck
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Amendement COM-9 — Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
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| 14 décembre 2015 |
Exposé des motifs |
René Vandierendonck
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Amendement COM-8 — Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
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| 14 décembre 2015 |
Dispositif |
René Vandierendonck
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Amendement COM-8 — Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
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| 14 décembre 2015 |
Exposé des motifs |
Jacqueline Gourault
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Amendement COM-4 — Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
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| 14 décembre 2015 |
Dispositif |
Jacqueline Gourault
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Amendement COM-4 — Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
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| 14 décembre 2015 |
Exposé des motifs |
Yves Détraigne
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Amendement COM-4 — Proposition de loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire
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| 14 décembre 2015 |
Dispositif |
Yves Détraigne
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Amendement COM-4 — Proposition de loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire
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| 14 décembre 2015 |
Exposé des motifs |
Philippe Kaltenbach
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Amendement COM-5 — Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
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× Refermer
« Les auteurs de l’amendement ont établi un premier bilan du quinzième plan de titularisation institué par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (cf rapport n° 772, 2013-2014, établi au nom de la commission des lois et de la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois).
En conclusion de leurs travaux, ils ont notamment recommandé d’assouplir la limitation à deux ans, introduite en 2012, du recrutement d’un contractuel destiné à pourvoir une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire (par le nouvel article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984).
La durée des deux ans se heurte en effet à des difficultés croissantes de recrutement dans les petites collectivités locales et à la périodicité de l’organisation des concours, pour certains, biennale.
C’est pourquoi, ils proposent par le présent amendement de porter à trois ans la durée maximale des contrats conclus pour pourvoir ces vacances temporaires d’emploi.
Ils considèrent qu’une telle modification, sans bouleverser le nouvel équilibre du régime des contractuels établi par la loi du 12 mars 2012, laquelle s’est attachée à lutter contre la précarité dans la fonction publique, permettrait de répondre aux attentes des collectivités sans fragiliser la situation des personnels. »
Sénat, amendements
· Sénat · commission · nº 1078849
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