Amendements — Sénat

« Cet amendement vise à inciter les communes à procéder au recensement de leurs chemins ruraux en conférant à cette démarche un effet interruptif de la prescription. Cette décision d’inventaire des chemins ruraux serait prise par délibération du conseil municipal et aurait pour effet d’interrompre la prescription, c’est-à-dire d’effacer le délai de prescription acquis et de faire courir un nouveau délai de même durée que l’ancien. Ce nouveau délai ne courrait qu’à compter de la délibération marquant la fin des opérations de recensement en arrêtant un tableau récapitulatif des chemins ruraux. C’est pourquoi il est proposé d’encadrer cette interruption dans des délais de façon à ce que la première délibération soit effectivement suivie d’une action commune, afin d’éviter que cette procédure ne soit utilisée à des fins dilatoires. Les chemins qui n’auraient pas été retenus dans cet inventaire échapperaient a posteriori à l’interruption de la prescription et pourraient donc être prescrits, avec le consentement de la commune, dans les délais légaux, sans que les propriétaires aient eu à souffrir d’un quelconque retard. Se faisant, cet amendement reprend l’article 1 de la proposition de loi visant à renforcer la protection des chemins ruraux voté à l’unanimité par le Sénat le 12 mars 2015 et dont l’examen n’a pas encore effectué à l’Assemblée nationale. »

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