Amendements — Sénat

« Les fonctionnaires de France Télécom bénéficient d’institutions représentatives du personnel de droit commun à l’instar des salariés de l’entreprise. Toutefois, pour tenir compte de leur qualité de fonctionnaire, l’article 29-1 de la loi n° 906-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom, a prévu un « organisme paritaire représentant les fonctionnaires de France Télécom et chargé de donner un avis sur les textes relatifs à leurs statuts ». Le décret n°2004-978 relatif au conseil paritaire de France Télécom et abrogeant le décret n°96-1179 du 27 décembre 1996 relatif au comité paritaire de France Télécom, a créé le conseil paritaire. Les dispositions de ce décret s’inspirent, de manière générale, des dispositions relatives aux comités techniques dans la Fonction Publique de l’Etat, avec la différence notable néanmoins, prévue par la loi précitée, que c’est une instance spécifique pour les fonctionnaires et que ses attributions sont limitées à l’examen des règles statutaires et des statuts particuliers. La loi 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, dans sa version issue de la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010, a mis fin au paritarisme dans les instances relevant de la Fonction Publique. Par ailleurs, la composition actuelle du conseil paritaire comprenant quatorze membres titulaires représentant l’entreprise et quatorze membres titulaires représentant les personnels, auxquels s’ajoutent des suppléants en nombre identique, pose des problèmes de fonctionn … »

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