Amendements — Sénat

« L’article L. 4123-4 du code de la défense a pour objet de garantir aux militaires participant à des OPEX, ainsi qu'à leurs ayants-cause, le bénéfice de certaines dispositions, notamment du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, normalement réservées à des opérations du temps de guerre : présomption d'imputabilité au service des blessures, maladies et infirmités ; abaissement à 10 % du taux plancher d’invalidité ouvrant le droit à pension militaire d’invalidité pour maladie ; droit aux emplois réservés ; droit à la mention « Mort pour la France » ; bénéfice des dispositions en matière de blessures de guerre, de délégation de solde et de carte du combattant. L’arrêté accordant le bénéfice des dispositions de cet article au titre de l’opération Barkhane a montré les limites de la procédure actuelle visant à publier les territoires couverts par une opération de façon exhaustive. L’objet de cet amendement est de proposer une modification de cette procédure afin de concilier les intérêts des militaires projetés au titre d’une opération extérieure et la souveraineté des Etats alliés. L’amendement modifie l’article L. 4123-4 du code de la défense en instaurant la rédaction de deux arrêtés distincts : l’un, publié, accordant le bénéfice des dispositions de l’article L. 4123-4 du code de la défense au titre d’une opération extérieure ; l’autre, non publié, définissant le champ géographique de ladite opération. En effet, la mention des zones géographiques d’intervention peut parfois constituer une donnée sensible dont il convient de préserver la confid … »

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