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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
27 décembre 2016 Dispositif Ladislas Poniatowski Amendement COM-22 — Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à…
27 décembre 2016 Exposé des motifs Ladislas Poniatowski Amendement COM-17 — Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à…
27 décembre 2016 Dispositif Ladislas Poniatowski Amendement COM-17 — Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à…
27 décembre 2016 Exposé des motifs Ladislas Poniatowski Amendement COM-2 — Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à…
27 décembre 2016 Dispositif Ladislas Poniatowski Amendement COM-2 — Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à…
27 décembre 2016 Exposé des motifs Ladislas Poniatowski Amendement COM-23 — Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à…
27 décembre 2016 Dispositif Ladislas Poniatowski Amendement COM-23 — Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à…
27 décembre 2016 Exposé des motifs Ladislas Poniatowski Amendement COM-27 — Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à…
27 décembre 2016 Dispositif Ladislas Poniatowski Amendement COM-27 — Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à…
27 décembre 2016 Exposé des motifs Ladislas Poniatowski Amendement COM-7 — Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à…
27 décembre 2016 Dispositif Ladislas Poniatowski Amendement COM-7 — Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à…
27 décembre 2016 Exposé des motifs Ladislas Poniatowski Amendement COM-1 — Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à…
27 décembre 2016 Dispositif Ladislas Poniatowski Amendement COM-1 — Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à…
27 décembre 2016 Exposé des motifs Ladislas Poniatowski Amendement COM-5 — Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à…
27 décembre 2016 Dispositif Ladislas Poniatowski Amendement COM-5 — Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à…
27 décembre 2016 Exposé des motifs Ladislas Poniatowski Amendement COM-15 — Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à…
27 décembre 2016 Dispositif Ladislas Poniatowski Amendement COM-15 — Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à…
27 décembre 2016 Exposé des motifs Ladislas Poniatowski Amendement COM-6 — Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à…
27 décembre 2016 Dispositif Ladislas Poniatowski Amendement COM-6 — Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à…
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« Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : … . – Le V de L’article L. 3333-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Produite par des producteurs d’électricité de taille modeste qui la consomment en tout ou partie pour les besoins de leur activité. Sont considérées comme producteurs d’électricité de taille modeste les personnes qui exploitent des installations de production d’électricité dont la puissance de production installée est inférieure ou égale à 1 000 kilowatts, ou, pour les installations de production d’électricité utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, celles dont la puissance crête installée est inférieure ou égale à 1 000 kilowatts. » … . – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du … est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. … . – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  commission  ·  nº 1099211
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27 décembre 2016 Exposé des motifs Ladislas Poniatowski Amendement COM-24 — Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à…
27 décembre 2016 Dispositif Ladislas Poniatowski Amendement COM-24 — Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à…
27 décembre 2016 Exposé des motifs Ladislas Poniatowski Amendement COM-19 — Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à…
27 décembre 2016 Dispositif Ladislas Poniatowski Amendement COM-19 — Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à…
27 décembre 2016 Exposé des motifs Ladislas Poniatowski Amendement COM-14 — Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à…
27 décembre 2016 Dispositif Ladislas Poniatowski Amendement COM-14 — Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à…
27 décembre 2016 Exposé des motifs Ladislas Poniatowski Amendement COM-11 — Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à…
27 décembre 2016 Dispositif Ladislas Poniatowski Amendement COM-11 — Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à…
23 décembre 2016 Exposé des motifs Lana Tetuanui Amendement COM-23 — programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
23 décembre 2016 Dispositif Lana Tetuanui Amendement COM-23 — programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
21 décembre 2016 Exposé des motifs Martial Bourquin Amendement 13 — ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du…
21 décembre 2016 Dispositif Martial Bourquin Amendement 13 — ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du…
21 décembre 2016 Exposé des motifs Martial Bourquin Amendement 12 — ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du…
21 décembre 2016 Dispositif Martial Bourquin Amendement 12 — ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du…
21 décembre 2016 Exposé des motifs Martial Bourquin Amendement 11 — ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du…
21 décembre 2016 Dispositif Martial Bourquin Amendement 11 — ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du…
21 décembre 2016 Exposé des motifs Martial Bourquin Amendement 9 — ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du…
21 décembre 2016 Dispositif Martial Bourquin Amendement 9 — ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du…
21 décembre 2016 Exposé des motifs Martial Bourquin Amendement 7 — ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du…
21 décembre 2016 Dispositif Martial Bourquin Amendement 7 — ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du…
21 décembre 2016 Exposé des motifs Martial Bourquin Amendement 8 — ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du…
21 décembre 2016 Dispositif Martial Bourquin Amendement 8 — ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du…
21 décembre 2016 Exposé des motifs Martial Bourquin Amendement 1 — ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du…
21 décembre 2016 Dispositif Martial Bourquin Amendement 1 — ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du…
21 décembre 2016 Exposé des motifs Martial Bourquin Amendement 2 — ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du…
21 décembre 2016 Dispositif Martial Bourquin Amendement 2 — ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du…
21 décembre 2016 Exposé des motifs Martial Bourquin Amendement 10 — ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du…
21 décembre 2016 Dispositif Martial Bourquin Amendement 10 — ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du…
21 décembre 2016 Exposé des motifs Martial Bourquin Amendement 5 — ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du…
21 décembre 2016 Dispositif Martial Bourquin Amendement 5 — ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du…
21 décembre 2016 Exposé des motifs Martial Bourquin Amendement 3 — ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du…