Amendements — Sénat

« Rédiger ainsi cet article : La section 1 du chapitre III du titre préliminaire du livre VIII de la première partie du code des transports est ainsi modifiée :1° Le second alinéa de l'article L. 1803-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :« Peuvent en bénéficier, dans des conditions prévues par la loi, des personnes résidant en France métropolitaine. » ;2° Après l'article L. 1803-6, sont insérés des articles L. 1803-6-1 et L. 1803-6-2 ainsi rédigés :« Art. L. 1803-6-1. - L'aide au voyage pour obsèques finance, sous conditions de ressources fixées par voie réglementaire, une partie des titres de transport pour se rendre aux obsèques d'un parent au premier degré, au sens de l'article 743 du code civil, du conjoint marié ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité.« Sont éligibles à cette aide, lorsque les obsèques ont lieu dans l'une des collectivités visées par l'article L. 1803-2 du présent code, les résidents habituels régulièrement établis en France métropolitaine.« Lorsque les obsèques ont lieu en France métropolitaine, les dispositions prises en application du premier alinéa de l'article L. 1803-4 sont applicables.« Art. L. 1803-6-2. - L'aide au transport de corps finance, sous conditions de ressources fixées par voie réglementaire et à défaut de service assurantiel, une partie de la dépense afférente au transport aérien de corps engagée par une personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt et régulièrement établie sur le territoire national.« Le dispositif est applicable en cas de décès intervenu au cours ou à la suite d'une évacuation s … »

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