Amendements — Sénat

« La proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, telle que modifiée en 2ème lecture par l’Assemblée nationale supprime, dans son article 25, alinéas 4, la qualité d’autorité indépendante du Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE) pour lui conférer un statut d’institution indépendante qui de manière redondante « exerce sa mission en toute indépendance ». Alors que les deux propositions de loi visent à unifier et préciser le statut d’organismes divers, on crée pour le CCNE, à côté des autorités administratives et publiques indépendantes, une nouvelle catégorie d’organismes aux contours plus flous qualifiés d’institutions indépendantes. Ceci est un facteur de confusion et de complexité. Or en même temps, on tend à accorder ou maintenir au CCNE, précisément pour lui assurer les garanties nécessaires à son indépendance, l’essentiel des caractéristiques des autorités administratives indépendantes (autonomie dans la gestion budgétaire ou obligations en matière de prévention des conflits d’intérêts et de patrimoine) qu’il respecte. Les membres du CCNE se conforment aux obligations de dépôt des déclarations prévues par la loi relative à la transparence de la vie publique. Le législateur a entendu confier au CCNE une responsabilité éminente dans l’élaboration des normes en matière bioéthique, qui touchent à des droits fondamentaux de la personne et aux libertés publiques En particulier, aux termes de l’article L. 141211 du code de la santé publique, tout p … »

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