Amendements — Sénat

« Aujourd'hui, en application des articles 180 et suivants de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer, le contentieux prud'homal est traité par un tribunal du travail, composé d’un magistrat professionnel et de deux assesseurs employeurs et de deux assesseurs salariés. La date de création du conseil de prud'hommes de Mamoudzou dans le département de Mayotte avait initialement été fixée au 31 décembre 2015. La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a repoussé cette date de création au 31 décembre 2017. Or, il est techniquement difficile et pratiquement inopportun de mettre en place un conseil de prud'hommes pour Mayotte dès 2017 alors que le volume de contentieux traité par le tribunal du travail de Mayotte est particulièrement faible, qu'il existe un faible vivier de conseillers potentiels et qu’une problématique d’adaptation des conseillers à la nouvelle législation applicable dès le 1er janvier 2018 va se poser. Une solution alternative consisterait à créer un conseil des prud’hommes doté de deux sections au lieu des cinq prévues par l’article R. 1423-1 du code du travail. Toutefois, cela nécessiterait la publication d’un décret en Conseil d’Etat avant le mois de mars 2017, période à partir de laquelle le processus de désignation des conseillers prud’homme débutera, à la suite de la publication de l’arrêté de répartition des sièges. Cette solution paraît inenvisageable eu égard au délai imparti. … »

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