Amendements — Sénat

« Après l'article 10 undecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3334-16-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : » à l’exception du Département de Mayotte » sont remplacés par les mots : « les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique » ; 2° Le II est ainsi modifié : a) Après les mots : « répartis entre les départements », insérer les mots : « , les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique » ; b) Après les mots : « loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion », remplacer le mot : « et » par le signe : « , » ; c) Après les mots : « de l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion », supprimer le signe : « , » et insérer les mots : « et de l’ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte, » ; 3° Le III est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Les crédits de la deuxième part sont répartis dans les conditions précisées par le présent III entre les départements de métropole après prélèvement des sommes nécessaires à la quote-part destinée aux départements visés à l’article L. 3441-1, aux collectivités territoriales … »

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