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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
9 janvier 2017 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement COM-73 — programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
9 janvier 2017 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement COM-72 — programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
9 janvier 2017 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement COM-72 — programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
9 janvier 2017 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement COM-70 — programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
9 janvier 2017 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement COM-70 — programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
9 janvier 2017 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement COM-71 — programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
9 janvier 2017 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement COM-71 — programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
9 janvier 2017 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement COM-68 — programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
9 janvier 2017 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement COM-68 — programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
9 janvier 2017 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement COM-66 — programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
9 janvier 2017 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement COM-66 — programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
9 janvier 2017 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement COM-67 — programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
9 janvier 2017 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement COM-67 — programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
9 janvier 2017 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement COM-64 — programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
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« Sur le 1°, il n’est pas nécessaire de définir les conditions de mise en œuvre de la nouvelle priorité légale de mutation liée au centre des intérêts matériels et moraux (CIMM) par décret en Conseil d’Etat, afin de conserver aux employeurs la possibilité d’appliquer les critères issus de la jurisprudence du Conseil d’Etat en tenant compte de la situation particulière de chaque fonctionnaire concerné. C’est d’ailleurs la solution de non renvoi à un décret en Conseil d’Etat qui a été retenue pour la quasi-totalité des priorités légales de mutation, faisant de ce sujet un objet privilégié de dialogue social. Sur le 2°, il convient, en revanche, de rétablir le renvoi opéré, par l’article 32 de la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie des fonctionnaires, à un décret en Conseil d’Etat pour préciser les conditions de mise en œuvre des lignes directrices permettant aux employeurs de fixer des critères supplémentaires subsidiaires de mutation autres que le CIMM. Le décret en cause est d’ailleurs publié (décret n°2016-1969 du 28 décembre 2016 relatif à la procédure d’édiction des lignes directrices permettant le classement par l’administration des demandes de mutation des fonctionnaires de l’Etat). »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  commission  ·  nº 1099328
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9 janvier 2017 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement COM-64 — programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
9 janvier 2017 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement COM-69 — programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
9 janvier 2017 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement COM-69 — programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
9 janvier 2017 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement COM-62 — programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
9 janvier 2017 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement COM-62 — programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
9 janvier 2017 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement COM-60 — programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
9 janvier 2017 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement COM-60 — programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
9 janvier 2017 Exposé des motifs Serge Larcher Amendement COM-59 — programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
9 janvier 2017 Dispositif Serge Larcher Amendement COM-59 — programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
9 janvier 2017 Exposé des motifs Jean Bizet Amendement 16 — portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique
9 janvier 2017 Dispositif Jean Bizet Amendement 16 — portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique
9 janvier 2017 Exposé des motifs Jean Louis Masson Amendement COM-21 — relatif à la sécurité publique
9 janvier 2017 Dispositif Jean Louis Masson Amendement COM-21 — relatif à la sécurité publique
9 janvier 2017 Exposé des motifs Ronan Dantec Amendement 20 — portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique
9 janvier 2017 Dispositif Ronan Dantec Amendement 20 — portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique
9 janvier 2017 Exposé des motifs Ronan Dantec Amendement 21 — portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique
9 janvier 2017 Dispositif Ronan Dantec Amendement 21 — portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique
9 janvier 2017 Exposé des motifs Ronan Dantec Amendement 19 — portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique
9 janvier 2017 Dispositif Ronan Dantec Amendement 19 — portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique
9 janvier 2017 Exposé des motifs Karine Claireaux Amendement COM-58 — programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
9 janvier 2017 Dispositif Karine Claireaux Amendement COM-58 — programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
9 janvier 2017 Exposé des motifs Jean Louis Masson Amendement COM-20 — relatif à la sécurité publique
9 janvier 2017 Dispositif Jean Louis Masson Amendement COM-20 — relatif à la sécurité publique
9 janvier 2017 Exposé des motifs Jean Louis Masson Amendement COM-19 — relatif à la sécurité publique
9 janvier 2017 Dispositif Jean Louis Masson Amendement COM-19 — relatif à la sécurité publique
9 janvier 2017 Exposé des motifs Ronan Dantec Amendement 24 — portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique
9 janvier 2017 Dispositif Ronan Dantec Amendement 24 — portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique
9 janvier 2017 Exposé des motifs Mathieu Darnaud Amendement COM-114 — programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
9 janvier 2017 Dispositif Mathieu Darnaud Amendement COM-114 — programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
9 janvier 2017 Exposé des motifs Mathieu Darnaud Amendement COM-108 — programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
9 janvier 2017 Dispositif Mathieu Darnaud Amendement COM-108 — programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
9 janvier 2017 Exposé des motifs Mathieu Darnaud Amendement COM-107 — programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
9 janvier 2017 Dispositif Mathieu Darnaud Amendement COM-107 — programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
9 janvier 2017 Exposé des motifs Mathieu Darnaud Amendement COM-106 — programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
9 janvier 2017 Dispositif Mathieu Darnaud Amendement COM-106 — programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
9 janvier 2017 Exposé des motifs Mathieu Darnaud Amendement COM-105 — programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…