Amendements — Sénat

« Le code de la santé publique est ainsi modifié : I. - Le titre IV du livre V de la première partie est ainsi modifié : 1° L’article L. 1541-5 est ainsi modifié : a) Au 2°, il est ajouté un c) ainsi rédigé : « c) Les mots : « agréées en application de l’article L. 1114-1 » sont supprimés ; b) Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes : « 4° L’article L. 1131-3, à l’exception des mots : « Sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 1131-2-1, » ; 2°L’article L. 1542-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application à la Nouvelle-Calédonie de l’article L. 1211-2, les mots : « Lorsque cette personne est un mineur ou un majeur sous tutelle, l'opposition est exercée par les titulaires de l'autorité parentale ou le tuteur » sont supprimés. ». II. - Le titre IV du livre IV de la deuxième partie est ainsi modifié : 1° L’intitulé du chapitre Ier est remplacé par l’intitulé : « Diagnostics anténataux : diagnostic prénatal et diagnostic préimplantatoire » ; 2° A l'article L. 2441-1, les mots : « et L. 2131-4-1 » sont remplacés par les mots : « , L. 2131-4-1 et L. 2131-4-2 » ; 3° A l’article L. 2441-3, le 2° est remplacé par les dispositions suivantes : « 2° Le septième alinéa est ainsi rédigé : « Il ne peut être réalisé que dans un organisme habilité à cet effet par la réglementation applicable localement. » ; 4° Au 3° de l’article L 2441-2, les mots : « L’autorisation de réaliser » sont remplacés par les mots : « La réalisation » ; 5° Après l’article L. 2442-1-1, il est inséré un article L. 2442-1-2 ainsi rédigé : «Art. L. 2442-1-2.- Pour so … »

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