Amendements — Sénat

« Après l'article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : "I. Le I de l’article L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles est modifié comme suit : 1° Au premier alinéa, après la référence : « L. 113-3 » sont ajoutés les mots : « , des centres régionaux d’études, d’actions et d’informations sur les personnes en situation de vulnérabilité mentionnés à l’article L. 312-4, qui respectent un cahier des charges fixé par arrêté du ministre chargé des affaires sociales » ; 2° Au 1., après la référence : « L. 114-3 » sont ajoutés les mots : « et aux centres régionaux d’études, d’actions et d’informations sur les personnes en situation de vulnérabilité mentionnés à l’article L. 312-4 » ; 3° Au b) du 1., après la référence : « L. 114-3 » sont ajoutés les mots : « et des centres régionaux d’études, d’actions et d’informations sur les personnes en situation de vulnérabilité mentionnés à l’article L. 312-4 » ; 4° Au 2., après la référence : « L. 113-3 » sont ajoutés les mots : « et aux centres régionaux d’études, d’actions et d’informations sur les personnes en situation de vulnérabilité mentionnés à l’article L. 312-4 » 5° Au b) du 2., après la référence : « L. 113-3 » sont ajoutés les mots : « et des centres régionaux d’études, d’actions et d’informations sur les personnes en situation de vulnérabilité mentionnés à l’article L. 312-4 » ; II. Au b) du 2° de l’article L.1431-2 du code de la santé publique, après les mots : « L. 114-1-1 et L. 114-3 du même code » sont ajoutés les mots : « , contribuent au financement des centres régionaux d’études, d’actions et d’in … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire le texte entier →