Amendements — Sénat

« L'article 13 ter propose d'expérimenter la prise en charge des dépenses de tutorat des entreprises par leur plan de formation, sans tenir compte de l'objet de celui-ci et des dispositifs existants. Le plan de formation, défini par l'employeur, est destiné à répondre à son obligation de maintenir l'employabilité de ses salariés et d'assurer leur adaptation aux évolutions de leur poste de travail. Le tutorat, s'il s'agit d'une forme intéressante de transmission des savoir-faire au sein d'une entreprise, ne correspond pas à cette définition puisqu'il s'agit d'une activité qui repose sur le volontariat des salariés et vient en complément de leur emploi. Surtout, des possibilités de prise en charge par les Opca des dépenses liées au tutorat existent déjà, en particulier dans le cadre du contrat de professionnalisation, où le rôle du tuteur est formalisé. Un tutorat plus informel peut exister dans certaines entreprises, et il est dans l'intérêt de celles-ci de le développer, mais sans que cela se fasse aux dépens de la formation de l'ensemble des salariés. Cette expérimentation revient donc à détourner des ressources du plan de formation au profit de pratiques qui ne sont pas qualifiantes et ne correspondent pas aux postes de travail des salariés, alors que les lacunes de la formation professionnelle des salariés ultramarins sont connues et ses ressources financières limitées. Sur ce point, les auditions ont révélé un consensus des partenaires sociaux. L'expérimentation ne paraît donc pas opportune, et il convient donc de la supprimer. »

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