Amendements — Sénat

« L'article 18 bis corrige une erreur issue d'une disposition de la loi de finances n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2015. Or, la loi de finances de 2015 a eu comme conséquence d'assujettir les cuirs et peaux bruts en vue de leur transformation par les industries du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure. Le secteur des cuirs et peaux bruts étant un secteur à faible valeur ajoutée, cette taxe est perçue comme lourde et injuste. En effet, cette taxe "pour le développement des industries du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure" devait initialement servir à financer le Comité professionnel de développement économique (CPDE) des industries des secteurs du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure. Son écrêtement profite aujourd'hui au budget de l’État, ce qui n'était pas son objectif premier. Créée pour bénéficier à la filière cuir française et pour la création d'un cercle vertueux, cette taxe, par son écrêtement, amoindrit la compétitivité des entreprises et freine le développement de la filière. Même si le secteur des cuirs et peaux bruts souhaite être exonéré de la taxe affectée, pour les motifs exposés plus haut, ses entreprises restent solidaires de la filière cuir française et souhaiterait que l’écrêtement soit supprimé. Enfin il est à noter que cette taxe peut être collectée plusieurs fois sur un même produit depuis la peau brute jusqu’à sa transformation en produit fini. Il convient donc de supprimer ces dispositions. »

Lire le texte entier →