Amendements — Sénat

« Cet amendement vise à permettre l’acquisition amiable des biens exposés au recul du trait de côte, tout en précisant la contribution du FPRNM dans ce cas. Les alinéas 1 à 4 de l’article 13 prévoient de rendre éligibles au Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM, dit Fonds Barnier), à 100 %, les expropriations de biens liées au recul du trait de côte, au même titre que d’autres risques comme les submersions marines dès lors qu’il y a menace grave pour les vies humaines. Cependant, le recul du trait de côte qui est un phénomène lent et prévisible n’entre pas dans cette catégorie. Il mérite de se doter d’outils adaptés. L’ensemble de la PPL vise à mettre en place des outils d’aménagement qui s’inscrivent dans la durée pour prendre en charge ce phénomène– qui de fait, doit relever de politiques de moyen terme et non de la solidarité nationale, de manière indifférenciée. Maintenir un régime d’indemnisation à 100 % dans les zones non soumises à Plan de prévention de risques est un frein à la mise en place des zones d’activités résilientes et temporaires et des baux réels immobiliers. En outre, le gouvernement souhaite améliorer la gestion du Fonds Barnier, une première préoccupation étant de procéder à des études d’impact plus abouties avant tout nouveau recours à ce Fonds. Il faut rappeler qu’il représente environ 200 M d’euros par an, mobilisés à hauteur d’un tiers pour des acquisitions / expropriations – c’est-à-dire des situations d’urgence lorsqu’il y a menace grave pour la vie humaine. Mais surtout, il est, de plus en plus, un levier accompagnement des colle … »

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