Amendements — Sénat

« Le I bis ajouté par la commission des lois de l’Assemblée nationale tend à associer les chambres régionales et territoriales des comptes au suivi de la mise en œuvre des stratégies de convergence. Cet ajout ne paraît pas opportun à plusieurs égards. Tout d’abord, le suivi des plans de convergence serait d’ores et déjà assuré par la CNEPEOM, il y aurait donc un risque de doublon. Ensuite, il entre d’ores et déjà dans les missions des chambres régionales et territoriales des comptes d’examiner la mise en œuvre des plans de convergence dans le cadre du contrôle de la gestion des collectivités territoriales prévu à l’article L. 211-8 du code des juridictions financières. Cet article précise que ce contrôle « porte sur la régularité des actes de gestion, sur l'économie des moyens mis en œuvre et sur l'évaluation des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés par l'assemblée délibérante ou par l'organe délibérant. » Enfin, dès lors que ne sont pas précisément identifiés les objectifs de cette nouvelle mission qui serait confiée aux chambres régionales et territoriales des comptes, il existe un risque que cette évaluation débouche sur un contrôle en opportunité. Et ce, d’autant que la formule de l’article L. 211-8 du code des juridictions financières selon laquelle « l’opportunité de ces objectifs ne peut faire l'objet d'observations » n’est pas reprise dans le dispositif proposé. Il est donc proposé de le supprimer. »

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