Amendements — Sénat

« L'article 22 bis tend à compléter la procédure relative aux véhicules économiquement irréparables définie par le code de la route, notamment dans le but de renforcer la lutte contre les épaves de véhicule. L'article introduit une obligation de cession, à un centre de véhicules hors d'usage agréé, de tout véhicule déclaré économiquement irréparable, conservé par son propriétaire, dans l'hypothèse où les réparations nécessaires à sa remise en service ne sont pas effectuées dans un délai de six mois. L'objectif poursuivi est d'ores et déjà couvert par le droit existant. En effet, les articles L. 541-21-3 et L. 521-21-4 du code de l'environnement, introduits par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, confèrent au maire, au titre de son pouvoir de police, la possibilité de mettre en demeure les propriétaires de véhicules hors d'usage ou du terrain privé sur lesquels ils sont déposés, de les remettre en état de circuler ou de les transférer dans un centre de véhicules hors d'usage agréé, lorsqu'ils sont déposés dans des conditions de nature à porter atteinte à la santé de l'homme ou de l'environnement, sur un terrain public ou dans une propriété privée. Si cette mise en demeure n’est pas suivie d’effets, le maire peut faire procéder d’office à l’évacuation des véhicules concernés, aux frais des titulaires des certificats d’immatriculation ou du terrain privé sur lequel ils sont déposés. Cet amendement a donc pour objet de supprimer l'article 22 bis. »

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