Amendements — Sénat

« I.- Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « II. – Chaque délégation comprend : II.- Alinéa 4 1° Remplacer le mot : et par le mot : ou 2° Supprimer les mots : , membres de droit au sein de leur assemblée respective III.- Alinéa 5 1° Remplacer le mot : équivalent par le mot : identique 2° Remplacer les mots : par chaque assemblée par les mots : au sein de chaque assemblée 3° Supprimer les mots : , pour chacune d’entre elles, IV.- Alinéa 8, première phrase Après les mots : d’informer rédiger ainsi la fin de l’alinéa : les assemblées sur la situation des collectivités mentionnées à l'article 72‑3 de la Constitution et sur toute question relative à l'outre-mer. Elles veillent à la prise en compte des caractéristiques, des contraintes et des intérêts propres de ces collectivités et au respect de leurs compétences. Elles participent à l’évaluation des politiques publiques menées dans les collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution. IV.- Alinéas 9 et 10 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : Les délégations aux outre-mer peuvent demander à entendre les ministres. Le Gouvernement leur communique les informations utiles et les documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission. Les prérogatives et les moyens des délégations parlementaires aux outre-mer pour l’exercice de leurs missions sont déterminés par leurs assemblées respectives. »

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