Amendements — Sénat

« Amendement de précision. Pour concilier les différentes compétences en présence, il propose de préciser que l’extension des enquêtes portant sur les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution aux collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution ne serait possible que lorsqu’elles sont réalisées dans un domaine relevant de la compétence de l’État ou de ses établissements publics. De plus, pour ne pas priver d’effet le dispositif dès lors que l’une des collectivités ultramarine régie par l’article 73 de la Constitution n’entre pas dans le panel de l’enquête, cet amendement propose de supprimer la condition selon laquelle l’extension n'interviendrait que si l’enquête concernait l’ensemble de ces collectivités. Enfin, pour éviter une multiplication des dispositions en vigueur sur ce sujet, et renforcer ainsi la lisibilité du dispositif, cet amendement supprime l’article 15 de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d’actualisation du droit des outre-mer qui prévoit que toute statistique déclinée au niveau local publiée par l’institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et les services statistiques ministériels « comporte obligatoirement des données chiffrées relatives aux départements, aux collectivités d’outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie, dans des conditions fixées par décret ». »

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