Amendements — Sénat

« La loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France a, par l’insertion d’un article L. 330-6-1 dans le code du travail applicable à Mayotte, transposé à Mayotte le régime de la contribution spéciale applicable sur le reste du territoire régi par le code du travail. Cette contribution est due par tout employeur ayant embauché, conservé à son service ou employé un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. Dans le cadre de la préparation du décret pris pour l’application de cette disposition (le décret n° 2016-1459 du 28 octobre 2016 relatif à la contribution spéciale instituée par l'article L. 330-6-1 du code du travail applicable à Mayotte), le Conseil d’Etat a considéré que la loi du 7 mars 2016 avait, par l’insertion du nouvel article L. 330-6-1 précité, implicitement mais nécessaire abrogé l’article L. 330-11 préexistant du même code qui prévoyait déjà un dispositif de sanctions administratives poursuivant une finalité proche. Le présent amendement vise, dans l’intérêt de l’intelligibilité du droit, à abroger explicitement l’article L. 330-11, de sorte qu’il ne puisse être mis en doute que le dispositif de sanction applicable est désormais celui de l’article L. 330-6-1, pleinement convergeant avec le droit applicable sur le reste du territoire français régi par le code du travail. »

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