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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
9 janvier 2017 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement COM-144 — programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
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« I.- Le premier alinéa est ainsi rédigé : « L’Etat propose aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, à la Nouvelle-Calédonie et ses provinces et à leurs établissements publics de coopération intercommunale de conclure un plan de convergence en tenant compte des institutions, du régime législatif et de la répartition des compétences propres à chaque collectivité et inspirés du plan mentionné à l'article 4 de la présente loi ». II.- Le second alinéa est modifié : « Les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, la Nouvelle-Calédonie et ses provinces et leurs établissements publics de coopération intercommunale intéressés peuvent proposer à l’Etat de conclure un tel plan. Ce dernier présente sa réponse dans un délai de trois mois à compter de sa saisine. » »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  commission  ·  nº 1099410
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9 janvier 2017 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement COM-151 — programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
9 janvier 2017 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement COM-151 — programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
9 janvier 2017 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement COM-150 — programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
9 janvier 2017 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement COM-150 — programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
9 janvier 2017 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement COM-149 — programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
9 janvier 2017 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement COM-149 — programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
9 janvier 2017 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement COM-148 — programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
9 janvier 2017 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement COM-148 — programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
9 janvier 2017 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement COM-147 — programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
9 janvier 2017 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement COM-147 — programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
9 janvier 2017 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement COM-146 — programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
9 janvier 2017 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement COM-146 — programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
9 janvier 2017 Exposé des motifs Ladislas Poniatowski Amendement COM-39 — Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à…
9 janvier 2017 Dispositif Ladislas Poniatowski Amendement COM-39 — Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à…
9 janvier 2017 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement COM-145 — programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
9 janvier 2017 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement COM-145 — programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
9 janvier 2017 Exposé des motifs Ladislas Poniatowski Amendement COM-36 — Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à…
9 janvier 2017 Dispositif Ladislas Poniatowski Amendement COM-36 — Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à…
9 janvier 2017 Exposé des motifs Ladislas Poniatowski Amendement COM-35 — Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à…
9 janvier 2017 Dispositif Ladislas Poniatowski Amendement COM-35 — Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à…
9 janvier 2017 Exposé des motifs Abdourahamane Soilihi Amendement COM-33 — programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
9 janvier 2017 Dispositif Abdourahamane Soilihi Amendement COM-33 — programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
9 janvier 2017 Exposé des motifs Ladislas Poniatowski Amendement COM-37 — Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à…
9 janvier 2017 Dispositif Ladislas Poniatowski Amendement COM-37 — Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à…
9 janvier 2017 Exposé des motifs Nelly Tocqueville Amendement 12 — portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique
9 janvier 2017 Dispositif Nelly Tocqueville Amendement 12 — portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique
9 janvier 2017 Exposé des motifs Thani Mohamed Soilihi Amendement COM-55 — programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
9 janvier 2017 Dispositif Thani Mohamed Soilihi Amendement COM-55 — programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
9 janvier 2017 Exposé des motifs Mathieu Darnaud Amendement COM-102 — programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
9 janvier 2017 Dispositif Mathieu Darnaud Amendement COM-102 — programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
9 janvier 2017 Exposé des motifs Mathieu Darnaud Amendement COM-84 — programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
9 janvier 2017 Dispositif Mathieu Darnaud Amendement COM-84 — programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
9 janvier 2017 Exposé des motifs Mathieu Darnaud Amendement COM-123 — programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
9 janvier 2017 Dispositif Mathieu Darnaud Amendement COM-123 — programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
9 janvier 2017 Exposé des motifs Ladislas Poniatowski Amendement COM-40 — Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à…
9 janvier 2017 Dispositif Ladislas Poniatowski Amendement COM-40 — Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à…
9 janvier 2017 Exposé des motifs Mathieu Darnaud Amendement COM-124 — programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
9 janvier 2017 Dispositif Mathieu Darnaud Amendement COM-124 — programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
9 janvier 2017 Exposé des motifs Mathieu Darnaud Amendement COM-140 — programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
9 janvier 2017 Dispositif Mathieu Darnaud Amendement COM-140 — programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
9 janvier 2017 Exposé des motifs Mathieu Darnaud Amendement COM-131 — programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
9 janvier 2017 Dispositif Mathieu Darnaud Amendement COM-131 — programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
9 janvier 2017 Exposé des motifs Mathieu Darnaud Amendement COM-98 — programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
9 janvier 2017 Dispositif Mathieu Darnaud Amendement COM-98 — programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
9 janvier 2017 Exposé des motifs Mathieu Darnaud Amendement COM-86 — programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
9 janvier 2017 Dispositif Mathieu Darnaud Amendement COM-86 — programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
9 janvier 2017 Exposé des motifs Mathieu Darnaud Amendement COM-85 — programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
9 janvier 2017 Dispositif Mathieu Darnaud Amendement COM-85 — programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
9 janvier 2017 Exposé des motifs Mathieu Darnaud Amendement COM-136 — programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…