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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
20 décembre 2016 Dispositif Philippe Bas Amendement COM-23 — Proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique
20 décembre 2016 Exposé des motifs Michel Vaspart Amendement COM-32 — Proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique
20 décembre 2016 Dispositif Michel Vaspart Amendement COM-32 — Proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique
20 décembre 2016 Exposé des motifs Michel Vaspart Amendement COM-35 — Proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique
20 décembre 2016 Dispositif Michel Vaspart Amendement COM-35 — Proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique
20 décembre 2016 Exposé des motifs Michel Vaspart Amendement COM-39 — Proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique
20 décembre 2016 Dispositif Michel Vaspart Amendement COM-39 — Proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique
20 décembre 2016 Exposé des motifs Michel Vaspart Amendement COM-37 — Proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique
20 décembre 2016 Dispositif Michel Vaspart Amendement COM-37 — Proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique
20 décembre 2016 Exposé des motifs Michel Vaspart Amendement COM-34 — Proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique
20 décembre 2016 Dispositif Michel Vaspart Amendement COM-34 — Proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique
20 décembre 2016 Exposé des motifs Michel Vaspart Amendement COM-33 — Proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique
20 décembre 2016 Dispositif Michel Vaspart Amendement COM-33 — Proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique
20 décembre 2016 Exposé des motifs Michel Vaspart Amendement COM-31 — Proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique
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« Les personnes publiques sont soumises, pour leurs biens relevant du domaine public et du domaine privé, à l’interdiction de consentir des libéralités (Conseil d’Etat, 17 mars 1893, Chemins de fer de l’Est) qui se rattache aux exigences constitutionnelles fondées sur la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen. Il en résulte que les personnes publiques ne peuvent pas fixer un loyer ne correspondant pas à la valeur réelle du bien. Cet amendement supprime donc une mention qui pourrait, par l’interprétation qui en serait faite, donner l’impression que la fixation du loyer échappe à cette règle. Si les parties restent libres de fixer le montant du loyer, elles doivent le faire dans le respect des règles s’appliquant aux propriétés des personnes publiques. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  commission  ·  nº 1099154
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2 signataires. Le premier est affiché.
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20 décembre 2016 Dispositif Michel Vaspart Amendement COM-31 — Proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique
20 décembre 2016 Exposé des motifs Michel Vaspart Amendement COM-30 — Proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique
20 décembre 2016 Dispositif Michel Vaspart Amendement COM-30 — Proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique
20 décembre 2016 Exposé des motifs Michel Vaspart Amendement COM-29 — Proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique
20 décembre 2016 Dispositif Michel Vaspart Amendement COM-29 — Proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique
20 décembre 2016 Exposé des motifs Michel Vaspart Amendement COM-24 — Proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique
20 décembre 2016 Dispositif Michel Vaspart Amendement COM-24 — Proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique
20 décembre 2016 Exposé des motifs Michel Vaspart Amendement COM-36 — Proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique
20 décembre 2016 Dispositif Michel Vaspart Amendement COM-36 — Proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique
20 décembre 2016 Exposé des motifs Michel Vaspart Amendement COM-27 — Proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique
20 décembre 2016 Dispositif Michel Vaspart Amendement COM-27 — Proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique
20 décembre 2016 Exposé des motifs Philippe Bas Amendement COM-13 — Proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique
20 décembre 2016 Dispositif Philippe Bas Amendement COM-13 — Proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique
20 décembre 2016 Exposé des motifs Michel Vaspart Amendement COM-26 — Proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique
20 décembre 2016 Dispositif Michel Vaspart Amendement COM-26 — Proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique
20 décembre 2016 Exposé des motifs Philippe Bas Amendement COM-8 — Proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique
20 décembre 2016 Dispositif Philippe Bas Amendement COM-8 — Proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique
20 décembre 2016 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 2 — de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne
20 décembre 2016 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 2 — de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne
20 décembre 2016 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 1 — de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne
20 décembre 2016 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 1 — de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne
19 décembre 2016 Exposé des motifs Maurice Antiste Amendement 1 — relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires
19 décembre 2016 Dispositif Maurice Antiste Amendement 1 — relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires
19 décembre 2016 Exposé des motifs Alain Marc Amendement 3 — relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires
19 décembre 2016 Dispositif Alain Marc Amendement 3 — relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires
19 décembre 2016 Exposé des motifs Alain Marc Amendement 5 — relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires
19 décembre 2016 Dispositif Alain Marc Amendement 5 — relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires
19 décembre 2016 Exposé des motifs Alain Marc Amendement 4 — relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires
19 décembre 2016 Dispositif Alain Marc Amendement 4 — relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires
19 décembre 2016 Exposé des motifs Marie-Hélène Des Esgaulx Amendement 2 — relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires
19 décembre 2016 Dispositif Marie-Hélène Des Esgaulx Amendement 2 — relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires
19 décembre 2016 Exposé des motifs Lana Tetuanui Amendement COM-1 — programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
19 décembre 2016 Dispositif Lana Tetuanui Amendement COM-1 — programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
19 décembre 2016 Exposé des motifs Roland Courteau Amendement COM-1 — portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités…
19 décembre 2016 Dispositif Roland Courteau Amendement COM-1 — portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités…
19 décembre 2016 Exposé des motifs Alain Marc Amendement I-1 — Projet de loi de finances pour 2017