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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
27 décembre 2016 Dispositif Ladislas Poniatowski Amendement COM-22 — Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à…
27 décembre 2016 Exposé des motifs Ladislas Poniatowski Amendement COM-17 — Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à…
27 décembre 2016 Dispositif Ladislas Poniatowski Amendement COM-17 — Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à…
27 décembre 2016 Exposé des motifs Ladislas Poniatowski Amendement COM-2 — Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à…
27 décembre 2016 Dispositif Ladislas Poniatowski Amendement COM-2 — Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à…
27 décembre 2016 Exposé des motifs Ladislas Poniatowski Amendement COM-23 — Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à…
27 décembre 2016 Dispositif Ladislas Poniatowski Amendement COM-23 — Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à…
27 décembre 2016 Exposé des motifs Ladislas Poniatowski Amendement COM-27 — Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à…
27 décembre 2016 Dispositif Ladislas Poniatowski Amendement COM-27 — Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à…
27 décembre 2016 Exposé des motifs Ladislas Poniatowski Amendement COM-7 — Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à…
27 décembre 2016 Dispositif Ladislas Poniatowski Amendement COM-7 — Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à…
27 décembre 2016 Exposé des motifs Ladislas Poniatowski Amendement COM-1 — Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à…
27 décembre 2016 Dispositif Ladislas Poniatowski Amendement COM-1 — Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à…
27 décembre 2016 Exposé des motifs Ladislas Poniatowski Amendement COM-5 — Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à…
27 décembre 2016 Dispositif Ladislas Poniatowski Amendement COM-5 — Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à…
27 décembre 2016 Exposé des motifs Ladislas Poniatowski Amendement COM-15 — Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à…
27 décembre 2016 Dispositif Ladislas Poniatowski Amendement COM-15 — Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à…
27 décembre 2016 Exposé des motifs Ladislas Poniatowski Amendement COM-6 — Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à…
27 décembre 2016 Dispositif Ladislas Poniatowski Amendement COM-6 — Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à…
27 décembre 2016 Exposé des motifs Ladislas Poniatowski Amendement COM-24 — Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à…
27 décembre 2016 Dispositif Ladislas Poniatowski Amendement COM-24 — Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à…
27 décembre 2016 Exposé des motifs Ladislas Poniatowski Amendement COM-19 — Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à…
27 décembre 2016 Dispositif Ladislas Poniatowski Amendement COM-19 — Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à…
27 décembre 2016 Exposé des motifs Ladislas Poniatowski Amendement COM-14 — Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à…
27 décembre 2016 Dispositif Ladislas Poniatowski Amendement COM-14 — Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à…
27 décembre 2016 Exposé des motifs Ladislas Poniatowski Amendement COM-11 — Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à…
27 décembre 2016 Dispositif Ladislas Poniatowski Amendement COM-11 — Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à…
23 décembre 2016 Exposé des motifs Lana Tetuanui Amendement COM-23 — programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
23 décembre 2016 Dispositif Lana Tetuanui Amendement COM-23 — programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en…
21 décembre 2016 Exposé des motifs Martial Bourquin Amendement 13 — ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du…
21 décembre 2016 Dispositif Martial Bourquin Amendement 13 — ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du…
21 décembre 2016 Exposé des motifs Martial Bourquin Amendement 12 — ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du…
21 décembre 2016 Dispositif Martial Bourquin Amendement 12 — ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du…
21 décembre 2016 Exposé des motifs Martial Bourquin Amendement 11 — ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du…
21 décembre 2016 Dispositif Martial Bourquin Amendement 11 — ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du…
21 décembre 2016 Exposé des motifs Martial Bourquin Amendement 9 — ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du…
21 décembre 2016 Dispositif Martial Bourquin Amendement 9 — ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du…
21 décembre 2016 Exposé des motifs Martial Bourquin Amendement 7 — ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du…
21 décembre 2016 Dispositif Martial Bourquin Amendement 7 — ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du…
21 décembre 2016 Exposé des motifs Martial Bourquin Amendement 8 — ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du…
21 décembre 2016 Dispositif Martial Bourquin Amendement 8 — ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du…
21 décembre 2016 Exposé des motifs Martial Bourquin Amendement 1 — ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du…
21 décembre 2016 Dispositif Martial Bourquin Amendement 1 — ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du…
21 décembre 2016 Exposé des motifs Martial Bourquin Amendement 2 — ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du…
21 décembre 2016 Dispositif Martial Bourquin Amendement 2 — ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du…
21 décembre 2016 Exposé des motifs Martial Bourquin Amendement 10 — ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du…
× Refermer
« Cet amendement vise à habiliter les agents de la DGCCRF à rechercher et constater les manquements à la disposition du code de la consommation encadrant les remboursements des taxes et redevances aéroportuaires. Introduite par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, cette mesure ne peut pas, à défaut d’habilitation expresse, donner lieu à des enquêtes de la part de la DGCCRF en vue d’en vérifier l’application et, le cas échéant, d’engager des suites correctrices ou de prononcer des sanctions. Pour cette raison, le présent amendement complète la liste des habilitations de la DGCCRF figurant à l’article L. 511-6 du code de la consommation par un renvoi à la sous-section qui comprend cette mesure. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 1099182
Sort du texte Adopté
2 signataires. Le premier est affiché.
Fichier d'origine conservé

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21 décembre 2016 Dispositif Martial Bourquin Amendement 10 — ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du…
21 décembre 2016 Exposé des motifs Martial Bourquin Amendement 5 — ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du…
21 décembre 2016 Dispositif Martial Bourquin Amendement 5 — ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du…
21 décembre 2016 Exposé des motifs Martial Bourquin Amendement 3 — ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du…