Amendements — Sénat

« Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par quatorze alinéas ainsi rédigés : « …° L’article L. 1222-9 est ainsi rédigé : « Art. L. 1222-9. - I.- Sans préjudice de l'application, s'il y a lieu, des dispositions du présent code protégeant les travailleurs à domicile, le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication. « Est qualifié de télétravailleur au sens de la présente section tout salarié de l'entreprise qui effectue, soit dès l'embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini au premier alinéa. « Le télétravail est mis en place dans le cadre d'un accord collectif ou, à défaut, dans le cadre d'une charte élaborée par l'employeur après avis du comité social et économique, s'il existe. « En l'absence d’accord collectif ou de charte, lorsque le salarié et l'employeur conviennent de recourir au télétravail, ils formalisent leur accord par tout moyen. « II.- L'accord collectif applicable ou, à défaut, la charte élaborée par l'employeur précise : « 1° Les conditions de passage en télétravail et les conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail ; « 2° Les modalités d'acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail ; « 3° Les modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail ; « 4° La détermination des plages horaires durant lesquelles l'employeur peut  … »

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