Amendements — Sénat

« L’article L. 1235‑2 permet à l’employeur de rectifier le motif de licenciement après la notification de celle‑ci au salarié, ce qui constitue une innovation intéressante du point de vue du droit. Il s’agit manifestement de permettre à l’employeur d’éviter que le licenciement soit déclaré sans cause réelle et sérieuse Depuis le célèbre arrêt Rogié de 1990, lorsque l’employeur commettait une irrégularité dans la motivation ou la procédure de licenciement, celui‑ci était considéré comme sans cause réelle et sérieuse. Désormais, si la cause réelle et sérieuse peut être ultérieurement établie, l’employeur ne verse qu’une indemnité pour irrégularité qui ne peut dépasser un mois de salaire. De plus, l’article va jusqu’à donner au salarié une capacité à demander à l’employeur de rectifier les motifs retenus pour son licenciement. C’est pourtant un enjeu crucial car ces motifs fixent les termes du litige en cas de contentieux. Le juge ne pourra rendre sa décision que sur ces motifs. Si le salarié n’en fait pas la demande, l’insuffisance de motivation ne suffira plus à elle seule pour que licenciement soit reconnu comme étant sans cause réelle et sérieuse. Une telle modification n’est pas acceptable. C’est un coup porté à l’énoncé de la lettre de licenciement va mettre le juge en difficultés comme le rappelle plusieurs juristes. Le juge devra apprécier la cause réelle et sérieuse du licenciement au regard d’éléments qui ne figurent pas directement dans cette lettre alors que c’est bien cette lettre qui fixe les termes du litige en cas de contentieux. De nombreux juristes ont dénoncé  … »

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