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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
18 janvier 2018 Dispositif Jean-Louis Tourenne Amendement 71 — ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15…
18 janvier 2018 Exposé des motifs Dominique Watrin Amendement 66 — ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15…
18 janvier 2018 Dispositif Dominique Watrin Amendement 66 — ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15…
18 janvier 2018 Exposé des motifs Dominique Watrin Amendement 57 — ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15…
18 janvier 2018 Dispositif Dominique Watrin Amendement 57 — ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15…
18 janvier 2018 Exposé des motifs Dominique Watrin Amendement 33 — ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15…
18 janvier 2018 Dispositif Dominique Watrin Amendement 33 — ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15…
18 janvier 2018 Exposé des motifs Jean-Louis Tourenne Amendement 90 — ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15…
18 janvier 2018 Dispositif Jean-Louis Tourenne Amendement 90 — ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15…
18 janvier 2018 Exposé des motifs Jean-Louis Tourenne Amendement 75 — ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15…
18 janvier 2018 Dispositif Jean-Louis Tourenne Amendement 75 — ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15…
18 janvier 2018 Exposé des motifs Sophie Taillé-Polian Amendement 147 — ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15…
18 janvier 2018 Dispositif Sophie Taillé-Polian Amendement 147 — ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15…
18 janvier 2018 Exposé des motifs Dominique Watrin Amendement 27 — ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15…
18 janvier 2018 Dispositif Dominique Watrin Amendement 27 — ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15…
18 janvier 2018 Exposé des motifs Jean-Louis Tourenne Amendement 107 — ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15…
18 janvier 2018 Dispositif Jean-Louis Tourenne Amendement 107 — ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15…
18 janvier 2018 Exposé des motifs Marie-Noëlle Lienemann Amendement 103 — ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15…
18 janvier 2018 Dispositif Marie-Noëlle Lienemann Amendement 103 — ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15…
18 janvier 2018 Exposé des motifs Sophie Taillé-Polian Amendement 140 — ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15…
18 janvier 2018 Dispositif Sophie Taillé-Polian Amendement 140 — ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15…
18 janvier 2018 Exposé des motifs Jean-Louis Tourenne Amendement 86 — ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15…
18 janvier 2018 Dispositif Jean-Louis Tourenne Amendement 86 — ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15…
18 janvier 2018 Exposé des motifs Jean-Louis Tourenne Amendement 128 — ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15…
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« Le plancher de l’indemnité due au salarié dont le licenciement est nul et pour lequel la réintégration ou la poursuite de son contrat de travail est impossible est divisé par deux. Ainsi, le plancher serait de six mois de salaire, contre douze auparavant. Certes, au‑delà de ce minimum légal, la fixation du montant de l’indemnité relève du pouvoir souverain d’appréciation du juge du fond, mais le risque existe d’une généralisation du montant plancher et de porter ainsi une atteinte grave au régime de sanction de la nullité. C’est la raison pour laquelle nous proposons de rétablir le plancher de douze mois. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 1108092
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18 janvier 2018 Dispositif Jean-Louis Tourenne Amendement 128 — ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15…
18 janvier 2018 Exposé des motifs Jean-Louis Tourenne Amendement 127 — ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15…
18 janvier 2018 Dispositif Jean-Louis Tourenne Amendement 127 — ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15…
18 janvier 2018 Exposé des motifs Dominique Watrin Amendement 25 — ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15…
18 janvier 2018 Dispositif Dominique Watrin Amendement 25 — ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15…
18 janvier 2018 Exposé des motifs Jean-Louis Tourenne Amendement 122 — ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15…
18 janvier 2018 Dispositif Jean-Louis Tourenne Amendement 122 — ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15…
18 janvier 2018 Exposé des motifs Marie-Noëlle Lienemann Amendement 102 — ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15…
18 janvier 2018 Dispositif Marie-Noëlle Lienemann Amendement 102 — ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15…
18 janvier 2018 Exposé des motifs Jean-Louis Tourenne Amendement 97 — ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15…
18 janvier 2018 Dispositif Jean-Louis Tourenne Amendement 97 — ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15…
18 janvier 2018 Exposé des motifs Jean-Louis Tourenne Amendement 77 — ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15…
18 janvier 2018 Dispositif Jean-Louis Tourenne Amendement 77 — ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15…
18 janvier 2018 Exposé des motifs Jean-Louis Tourenne Amendement 121 — ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15…
18 janvier 2018 Dispositif Jean-Louis Tourenne Amendement 121 — ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15…
18 janvier 2018 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 156 — ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15…
18 janvier 2018 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 156 — ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15…
18 janvier 2018 Exposé des motifs Jean-Louis Tourenne Amendement 76 — ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15…
18 janvier 2018 Dispositif Jean-Louis Tourenne Amendement 76 — ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15…
18 janvier 2018 Exposé des motifs Dominique Watrin Amendement 32 — ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15…
18 janvier 2018 Dispositif Dominique Watrin Amendement 32 — ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15…
18 janvier 2018 Exposé des motifs Patricia Schillinger Amendement 154 — ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15…
18 janvier 2018 Dispositif Patricia Schillinger Amendement 154 — ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15…
18 janvier 2018 Exposé des motifs Sophie Taillé-Polian Amendement 155 — ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15…
18 janvier 2018 Dispositif Sophie Taillé-Polian Amendement 155 — ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15…
18 janvier 2018 Exposé des motifs Patricia Schillinger Amendement 177 — ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15…