Amendements — Sénat

« Vu la complexité et la diversité des domaines et des paramètres à prendre en compte si l’on entend assurer une prévention efficace de l’inondation, vu la nécessité d’une gouvernance clairement définie, la loi dites « GEMAPI» a attribué la compétence aux EPCI a fiscalité propre, premier échelon territorial de proximité de taille suffisante pour agir. Cependant, considérant que l’échelon pertinent pour agir était le bassin versant et que la plupart du temps celui-ci incluait plusieurs EPCI, considérant aussi que d’autres collectivités publiques, notamment les départements et les régions s’étaient impliquées (parfois fortement) dans la prévention de l’inondation et la protection contre celles-ci, elle prévoit la possibilité de déléguer à un établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau (EPAGE) la mise en œuvre de la compétence. Ces syndicats mixtes constitués en application des articles L. 5711-1 à L. 5721-9 du code général des collectivités territoriales permettent donc d’associer étroitement les départements et les régions à l’ensemble des actions de prévention de l’inondation et la lutte contre celle-ci En substance, cet article 1 revenant à perpétuer la situation ancienne, chaque partenaire agissant dans son coin, affaiblissant d’autant l’efficacité du dispositif et la gouvernance de l’action, il est proposé de le supprimer. »

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