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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
23 janvier 2018 Dispositif Philippe Bas Amendement COM-30 — relative au développement durable des territoires littoraux
23 janvier 2018 Exposé des motifs Philippe Bas Amendement COM-33 — relative au développement durable des territoires littoraux
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« Cet amendement a un double objet. En premier lieu, il assouplit les modalités de cession des constructions et améliorations réalisées par le preneur (un particulier le plus souvent) durant le bail réel immobilier littoral (BRILi). Le preneur peut modifier les constructions existantes ou en édifier de nouvelles, avec l’accord du bailleur (une collectivité territoriale par exemple). À l’issue de ce bail et en l’absence de réalisation du risque du trait de côte, le bailleur serait dans l’obligation d’acheter au preneur les constructions qu’il a réalisées pendant le contrat. Pour plus de souplesse, l’amendement propose de laisser davantage de marges de manœuvre au bailleur. Ce dernier pourrait ainsi : - s’entendre avec le preneur sur les modalités de cession, à titre gratuit ou onéreux, de ces constructions et améliorations ; - ou demander leur démolition aux frais du preneur. En second lieu, l’amendement rappelle que le preneur peut jouir librement des biens faisant l’objet d’un bail réel immobilier littoral (BRILi), à deux conditions et sauf accord avec le bailleur : - ne pas modifier la destination des immeubles ; - remettre en état les biens à l’issue du bail. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  commission  ·  nº 1108397
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23 janvier 2018 Dispositif Philippe Bas Amendement COM-33 — relative au développement durable des territoires littoraux
23 janvier 2018 Exposé des motifs Philippe Bas Amendement COM-32 — relative au développement durable des territoires littoraux
23 janvier 2018 Dispositif Philippe Bas Amendement COM-32 — relative au développement durable des territoires littoraux
23 janvier 2018 Exposé des motifs Philippe Bas Amendement COM-31 — relative au développement durable des territoires littoraux
23 janvier 2018 Dispositif Philippe Bas Amendement COM-31 — relative au développement durable des territoires littoraux
23 janvier 2018 Exposé des motifs Philippe Bas Amendement COM-29 — relative au développement durable des territoires littoraux
23 janvier 2018 Dispositif Philippe Bas Amendement COM-29 — relative au développement durable des territoires littoraux
23 janvier 2018 Exposé des motifs Bernard Jomier Amendement COM-8 — portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques
23 janvier 2018 Dispositif Bernard Jomier Amendement COM-8 — portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques
23 janvier 2018 Exposé des motifs Bernard Jomier Amendement COM-7 — portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques
23 janvier 2018 Dispositif Bernard Jomier Amendement COM-7 — portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques
23 janvier 2018 Exposé des motifs Bernard Jomier Amendement COM-6 — portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques
23 janvier 2018 Dispositif Bernard Jomier Amendement COM-6 — portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques
23 janvier 2018 Exposé des motifs Bernard Jomier Amendement COM-5 — portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques
23 janvier 2018 Dispositif Bernard Jomier Amendement COM-5 — portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques
23 janvier 2018 Exposé des motifs Bernard Jomier Amendement COM-4 — portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques
23 janvier 2018 Dispositif Bernard Jomier Amendement COM-4 — portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques
23 janvier 2018 Exposé des motifs Bernard Jomier Amendement COM-3 — portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques
23 janvier 2018 Dispositif Bernard Jomier Amendement COM-3 — portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques
23 janvier 2018 Exposé des motifs Bernard Jomier Amendement COM-2 — portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques
23 janvier 2018 Dispositif Bernard Jomier Amendement COM-2 — portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques
23 janvier 2018 Exposé des motifs Bernard Jomier Amendement COM-1 — portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques
23 janvier 2018 Dispositif Bernard Jomier Amendement COM-1 — portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques
23 janvier 2018 Exposé des motifs Stéphane Piednoir Amendement COM-29 — Orientation et réussite des étudiants
23 janvier 2018 Dispositif Stéphane Piednoir Amendement COM-29 — Orientation et réussite des étudiants
22 janvier 2018 Exposé des motifs Michel Forissier Amendement 13 — ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15…
22 janvier 2018 Dispositif Michel Forissier Amendement 13 — ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15…
22 janvier 2018 Exposé des motifs Nelly Tocqueville Amendement COM-6 — relative au développement durable des territoires littoraux
22 janvier 2018 Dispositif Nelly Tocqueville Amendement COM-6 — relative au développement durable des territoires littoraux
22 janvier 2018 Exposé des motifs Nelly Tocqueville Amendement COM-5 — relative au développement durable des territoires littoraux
22 janvier 2018 Dispositif Nelly Tocqueville Amendement COM-5 — relative au développement durable des territoires littoraux
22 janvier 2018 Exposé des motifs Nelly Tocqueville Amendement COM-7 — relative au développement durable des territoires littoraux
22 janvier 2018 Dispositif Nelly Tocqueville Amendement COM-7 — relative au développement durable des territoires littoraux
22 janvier 2018 Exposé des motifs Ronan Dantec Amendement COM-9 — relative au développement durable des territoires littoraux
22 janvier 2018 Dispositif Ronan Dantec Amendement COM-9 — relative au développement durable des territoires littoraux
22 janvier 2018 Exposé des motifs Nelly Tocqueville Amendement COM-3 — relative au développement durable des territoires littoraux
22 janvier 2018 Dispositif Nelly Tocqueville Amendement COM-3 — relative au développement durable des territoires littoraux
22 janvier 2018 Exposé des motifs Esther Benbassa Amendement 28 — permettant une bonne application du régime d'asile européen
22 janvier 2018 Dispositif Esther Benbassa Amendement 28 — permettant une bonne application du régime d'asile européen
22 janvier 2018 Exposé des motifs Esther Benbassa Amendement 27 — permettant une bonne application du régime d'asile européen
22 janvier 2018 Dispositif Esther Benbassa Amendement 27 — permettant une bonne application du régime d'asile européen
22 janvier 2018 Exposé des motifs Dominique Watrin Amendement 178 — ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15…
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22 janvier 2018 Exposé des motifs André Reichardt Amendement COM-1 — Visant à adapter le droit de la responsabilité des propriétaires ou des gestionnaires de…
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22 janvier 2018 Exposé des motifs Didier Mandelli Amendement COM-22 — relative au développement durable des territoires littoraux
22 janvier 2018 Dispositif Didier Mandelli Amendement COM-22 — relative au développement durable des territoires littoraux
22 janvier 2018 Exposé des motifs Yves Daudigny Amendement COM-21 — relative à la réforme de la caisse des Français de l'étranger