Amendements — Sénat

« Alinéas 6 à 13 Remplacer ces alinéas par cent cinquante-deux alinéas ainsi rédigés : 2° Les chapitres Ier et II du titre IV sont ainsi rédigés : « Chapitre Ier « Négociation de branche et professionnelle « Section 1 « Négociation annuelle « Art. L. 2241‑1. – Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels, se réunissent, au moins une fois par an, pour négocier sur les salaires. « Ces négociations prennent en compte l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ainsi que les mesures permettant de l’atteindre. « Art. L. 2241‑2. – La négociation sur les salaires est l’occasion, pour les parties, d’examiner au moins une fois par an au niveau de la branche les données suivantes : « 1° L’évolution économique, la situation de l’emploi dans la branche, son évolution et les prévisions annuelles ou pluriannuelles établies, notamment pour ce qui concerne les contrats de travail à durée déterminée et les missions de travail temporaire ; « 2° Les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions ; « 3° L’évolution des salaires effectifs moyens par catégories professionnelles et par sexe, au regard, le cas échéant, des salaires minima hiérarchiques. « Les informations nécessaires à la négociation sont déterminées par voie réglementaire. « Art. L. 2241‑2‑1. – Lorsque le salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification au sens du 4° du II de l’article L. 2261‑22 est inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance, les organisations liées par une convention  … »

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