Amendements — Sénat

« I. – Alinéa 7 Remplacer les mots : Aux fins des contrôles mentionnés au 7° du II de l’article L. 612‑1 du code monétaire et financier et au dernier alinéa de l’article L. 621‑1 du même code par les mots : En outre II. – Alinéa 12 Remplacer les mots : Tout manquement à l’obligation déclarative mentionnée à par les mots : Le dépôt hors délai de la liste mentionnée au premier alinéa de III. – Après l’alinéa 12 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le 5 du I de l’article 1736 est ainsi rédigé : « 5. Le dépôt hors délai de la déclaration mentionnée au I de l’article 1649 AC est sanctionné par une amende fiscale de 200 € par compte à déclarer. » IV. – Alinéa 17 Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés : II. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° L’article L. 84 D est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À la suite des contrôles qu’elle diligente conformément au 7° du II de l’article L. 612‑1 du code monétaire et financier, l’Autorité mentionnée au premier alinéa du présent article communique à l’administration fiscale les documents et les informations nécessaires au respect de l’article 1649 AC du code général des impôts et de l’article L. 102 AG du présent livre. » ; 2° L’article L. 84 E est complété par les mots : « et compétences » ; 3° La section II du chapitre II du titre II de la première partie est complétée par un article L. 102 AG ainsi rédigé : V. – Après l’alinéa 19 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : 4° À l’article L. 135 F, les mots : « et à l’article », sont remplacés par les mots : « ainsi qu’aux articles » et après la référence … »

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