Amendements — Sénat

« L’amendement proposé par le Gouvernement apporte des précisions sur les relations qu’entretiendront l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), l’Autorité des marchés financiers (AMF) et l’administration fiscale dans le cadre de leurs contrôles respectifs. Il précise également le contrôle et les sanctions auxquels seront soumises les institutions financières. En vertu de cet amendement, les institutions financières doivent mettre en place un contrôle interne afin de s’assurer de la mise en œuvre correcte des obligations prévues à l’article 1649 AC du code général des impôts (CGI) et de ses conséquences sur les titulaires de comptes récalcitrants. L’ACPR et l’AMF veilleront au respect de ces obligations en s’assurant de la correcte application des diligences prévues pour l’identification des contribuables non résidents ainsi que de leur bonne déclaration. Elles contrôleront également les données pécuniaires relatives au solde des comptes et aux revenus portées sur la déclaration. Les manquements à ces obligations seront sanctionnés par leurs pouvoirs propres de police. L’administration fiscale, qui reçoit la déclaration mentionnant les comptes des non résidents prévue à l’article 1649 AC du CGI et la liste des récalcitrants prévue à l’article L. 102 AG du livre des procédures fiscales, s’assurera du dépôt dans les délais de ces documents. Elle sanctionnera d’une amende fiscale leur dépôt tardif. »

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