Amendements — Sénat

« Lors d'une fusion d'EPCI, les taux de fiscalité directe locale sont fixés au niveau des taux moyens pondérés, afin de maintenir le niveau des ressources communautaires. Il en résulte naturellement, au niveau communal, une baisse des taux pour certaines communes et une hausse des taux pour les autres. Or, ces variations de taux ne sont pas neutralisées par une variation parallèle de l'attribution de compensation. En d'autres termes, la baisse de fiscalité sur le territoire de certaines communes est financée par la hausse de fiscalité sur le territoire des autres communes, sans que le niveau de services publics offerts ait été modifié. Il existe certes une possibilité d'harmonisation progressive des taux, mais qui ne permet que de lisser le problème, sans le résoudre. De même, la révision des attributions de compensations est limitée à 30 % de son montant, ce qui ne permet pas forcément de répondre au problème posé. Le présent amendement propose donc que l'attribution de compensation soit automatiquement modifiée pour neutraliser ces effets. Par ailleurs, la réussite de ces processus de fusion suppose un traitement équitable de l’ensemble des communes dans le processus d’évaluation des transferts de charges par la commission locale des transferts de charges prévues à l’article 1609 nonies C du CGI. Or, certaines compétences ont pu être évaluées par des CLETC des EPCI qui disparaissent, selon des méthodes et des règles de majorité qualifiées des conseils municipaux, qui ne sont pas mécaniquement transposables au nouvel ensemble, voire peuvent être contradictoires avec d’autres … »

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