Amendements — Sénat

« Le passage au prélèvement à la source en 2019 aboutit en pratique à l’exonération d’imposition sur le revenu des revenus perçus en 2018. Cette mesure de simplification a cependant un effet collatéral extrêmement dommageable pour l’épargne retraite par capitalisation, complément indispensable du socle des régimes par répartition. Les dispositifs d’épargne retraite supplémentaire (PERP, Madelin, PERE, Prefon, Corem…) reposent sur un différé d’imposition : – les primes versées à l’entrée sur ces dispositifs sont déductibles du revenu imposable – les prestations en sortie (rente ou capital) sont taxées à l’impôt sur le revenu. La mécanique envisagée pour le passage au prélèvement à la source en exonérant d’imposition les revenus perçus en 2018 supprime de fait l’avantage fiscal des versements effectués en 2018 sur les contrats d’épargne retraite. Sans avantage fiscal sur leurs versements alors que leurs prestations en sortie seront taxées, les épargnants ne verseront ainsi rien 2018 et reporteront leurs cotisations 2018 à 2019 en cumulant deux années de versements en 2019. Cette situation est un frein très regrettable au développement de l’épargne retraite en France au moment même où cette épargne retraite prend enfin sa place dans le paysage de l’épargne longue auprès de 2,3 millions de souscripteurs de PERP, 1,5 million de professionnels cotisants à un contrat de retraite « Madelin », et 0,5 million de fonctionnaires et anciens fonctionnaires cotisant à la Préfon. L’objectif de cet amendement est maintenir la déductibilité des primes versées en 2018, situation équivalente pou … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire le texte entier →