Amendements — Sénat

« Cet amendement technique procède à plusieurs corrections des compensations versées aux départements et aux régions, en particulier les régions d’outre-mer, afin de traiter les compétences pour lesquelles les compensations sont portées sur le programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » car elles ne peuvent faire l’objet d’une compensation par la voie de l’affectation de TICPE (amendement du gouvernement présenté en première partie du présent projet de loi de finances rectificative). Prenant en compte des données nouvelles dont le Gouvernement ne disposait pas au moment du dépôt du projet de loi de finances rectificative, cet amendement a pour objet de : ○ majorer à hauteur de 345 205 € la dotation générale de décentralisation (DGD) affectée aux départements au titre de : - l’ajustement des compensations de plusieurs départements liées aux transferts de services du ministère de la transition écologique et solidaire au titre de la première décentralisation (loi de 1985) (+ 345 536 €) ; - l’ajustement de la DGD affectée aux départements au titre de la compensation allouée aux départements d’outre-mer au titre du transfert, au 1er janvier 2011, des services des parcs de l’équipement (- 331 €) ; ○ majorer à hauteur de 195 581 € la DGD affectée aux régions afin : - d’ajuster pour 2017 la compensation provisionnelle accordée au titre de la troisième vague de la réforme de la formation des masseurs-kinésithérapeutes introduite par l’arrêté du 2 septembre 2015 relatif au diplôme d’Etat de masseur-kinésithérapeute (+20 206 €). - d’octro … »

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