Amendements — Sénat

« L'objet du crédit d'impôt pour dépenses de travaux forestiers est d'encourager des travaux permettant d'améliorer les actifs forestiers. Cependant, le dispositif recèle en l'état une faiblesse dans la mesure où la perspective d'une cession peut neutraliser la portée incitative du crédit d'impôt. En effet, les conditions d'octroi du crédit d'impôt consistent d'une part en une condition de durée de détention et d'autre part en un engagement d'appliquer des principes de gestion forestière durable. Ces deux conditions ont une certaine logique : l'engagement de gestion durable ne peut être pris que par un investisseur stable. Cependant, du fait de ces conditions, un détenteur ayant le projet de réaménager son patrimoine à une échéance inférieure à huit ans, peut, certain d'une reprise de son crédit d'impôt, s'abstenir d'effectuer des travaux qu'il aurait entrepris sans le jeu de cette condition résolutoire. Une solution consisterait à prévoir que le crédit d'impôt pour travaux forestiers demeure acquis à son bénéficiaire même en cas de cession lorsque le cessionnaire reprend les engagements de gestion durable pris par le cédant pour la durée restant à courir. Cette solution est d'ailleurs formellement appliquée pour les volets du DEFI-Forêt couverts par la réduction d'impôt de l'article 199 decies H qui porte sur les acquisitions et sur les assurances. Il est vrai qu'appliquée en cas de donation elle ne l'est pas en cas de cession à titre onéreux. Cette circonstance s'explique par l'objet de la réduction d 'impôt qui s'applique à des coûts d'acquisition, c'est-à-dire à des inves … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire le texte entier →