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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
15 décembre 2017 Dispositif François Patriat Amendement 23 — relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la…
15 décembre 2017 Exposé des motifs Albéric de Montgolfier Amendement 249 — de finances rectificative pour 2017
15 décembre 2017 Dispositif Albéric de Montgolfier Amendement 249 — de finances rectificative pour 2017
15 décembre 2017 Exposé des motifs Albéric de Montgolfier Amendement 254 — de finances rectificative pour 2017
15 décembre 2017 Dispositif Albéric de Montgolfier Amendement 254 — de finances rectificative pour 2017
15 décembre 2017 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 253 — de finances rectificative pour 2017
15 décembre 2017 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 253 — de finances rectificative pour 2017
15 décembre 2017 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 252 — de finances rectificative pour 2017
15 décembre 2017 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 252 — de finances rectificative pour 2017
15 décembre 2017 Exposé des motifs Albéric de Montgolfier Amendement 250 — de finances rectificative pour 2017
15 décembre 2017 Dispositif Albéric de Montgolfier Amendement 250 — de finances rectificative pour 2017
15 décembre 2017 Exposé des motifs Albéric de Montgolfier Amendement 248 — de finances rectificative pour 2017
15 décembre 2017 Dispositif Albéric de Montgolfier Amendement 248 — de finances rectificative pour 2017
15 décembre 2017 Exposé des motifs Albéric de Montgolfier Amendement 247 — de finances rectificative pour 2017
15 décembre 2017 Dispositif Albéric de Montgolfier Amendement 247 — de finances rectificative pour 2017
15 décembre 2017 Exposé des motifs Albéric de Montgolfier Amendement 240 — de finances rectificative pour 2017
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« La réduction de 60 % d’impôt sur les bénéfices ouverte aux entreprises pour les dons qu’elles versent au titre du mécénat connaît une limitation en fonction du montant de chiffre d’affaires. Toutefois, ce plafond est fixé de façon uniforme pour toutes les entreprises à cinq pour mille du chiffre d’affaires. Ainsi, une petite et moyenne entreprise (PME) réalisant un chiffre d’affaires annuel de 2 millions d’euros ne peut bénéficier de la réduction d’impôt que dans la limite de 10 000 euros, tandis qu’une grande entreprise dont le chiffre d’affaires annuel s’établit à 5 milliards d’euros peut réduire les dons qu’elle verse jusqu’à 25 millions d’euros. Le dispositif actuel ne prend donc pas suffisamment en compte la diversité économique des entreprises. Selon l’Insee, le tissu productif se compose de 274 grandes entreprises, mais de plus de 138 000 PME. En concentrant la capacité de dons sur les plus grandes entreprises, il contribue de surcroît à brider le mécénat de proximité portant sur des projets locaux. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 1107726
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15 décembre 2017 Dispositif Albéric de Montgolfier Amendement 240 — de finances rectificative pour 2017
15 décembre 2017 Exposé des motifs Albéric de Montgolfier Amendement 244 — de finances rectificative pour 2017
15 décembre 2017 Dispositif Albéric de Montgolfier Amendement 244 — de finances rectificative pour 2017
15 décembre 2017 Exposé des motifs Albéric de Montgolfier Amendement 241 — de finances rectificative pour 2017
15 décembre 2017 Dispositif Albéric de Montgolfier Amendement 241 — de finances rectificative pour 2017
15 décembre 2017 Exposé des motifs Albéric de Montgolfier Amendement 245 — de finances rectificative pour 2017
15 décembre 2017 Dispositif Albéric de Montgolfier Amendement 245 — de finances rectificative pour 2017
15 décembre 2017 Exposé des motifs Albéric de Montgolfier Amendement 246 — de finances rectificative pour 2017
15 décembre 2017 Dispositif Albéric de Montgolfier Amendement 246 — de finances rectificative pour 2017
15 décembre 2017 Exposé des motifs Albéric de Montgolfier Amendement 242 — de finances rectificative pour 2017
15 décembre 2017 Dispositif Albéric de Montgolfier Amendement 242 — de finances rectificative pour 2017
15 décembre 2017 Exposé des motifs Albéric de Montgolfier Amendement 251 — de finances rectificative pour 2017
15 décembre 2017 Dispositif Albéric de Montgolfier Amendement 251 — de finances rectificative pour 2017
15 décembre 2017 Exposé des motifs Albéric de Montgolfier Amendement 243 — de finances rectificative pour 2017
15 décembre 2017 Dispositif Albéric de Montgolfier Amendement 243 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Jean-François Husson Amendement 189 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Dispositif Jean-François Husson Amendement 189 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Charles Guené Amendement 51 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Dispositif Charles Guené Amendement 51 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Jean-Claude Requier Amendement 34 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Dispositif Jean-Claude Requier Amendement 34 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Anne-Catherine Loisier Amendement 72 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Dispositif Anne-Catherine Loisier Amendement 72 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Claude Bérit-Débat Amendement 137 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Dispositif Claude Bérit-Débat Amendement 137 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Michel Canévet Amendement 155 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Dispositif Michel Canévet Amendement 155 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Charles Guené Amendement 44 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Dispositif Charles Guené Amendement 44 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Jean-François Rapin Amendement 145 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Dispositif Jean-François Rapin Amendement 145 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Catherine Morin-Desailly Amendement 203 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Dispositif Catherine Morin-Desailly Amendement 203 — de finances rectificative pour 2017
14 décembre 2017 Exposé des motifs Jean-François Husson Amendement 110 — de finances rectificative pour 2017