Amendements — Sénat

« Le présent article 16 ter du PLFR pour 2017 prévoit la mise en place de mesures fiscales encourageant la libération du foncier pour construire des logements en secteur libre, intermédiaire ou social, dans les zones du territoire présentant les tensions les plus élevées entre l’offre et la demande de logements. Ainsi, afin de créer un choc d’offre dans les zones très tendues (zones A et A bis), un abattement exceptionnel, applicable, sous conditions, pour la détermination de la plus-value nette imposable, est institué pour les cessions de terrains à bâtir ou de biens immobiliers bâtis, sous réserve que ces cessions soient engagées par des promesses de vente signées et ayant acquis date certaine du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020 et qu’elles soient réalisées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit la promesse de vente. Cet abattement exceptionnel est applicable sous condition de densification des constructions, par la réalisation de logements neufs permettant d’atteindre une surface de plancher au moins égale à 90 % de la surface de plancher maximale autorisée telle qu’elle résulte des règles posées par le plan local d’urbanisme ou par un document d’urbanisme en tenant lieu. Le présent amendement a pour objet à la fois de préciser et de rendre plus opérationnel l’engagement de densification pris par les cessionnaires. D’une part, il s’avère que la fixation d’un taux de 90 % pourrait limiter réduire l’ampleur du choc d’offre souhaité. Dès lors, la condition de densification sera considérée comme remplie dès lors que le bâtiment destiné à l’habitation aur … »

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