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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
15 décembre 2017 Dispositif Laure Darcos Amendement 63 — de finances rectificative pour 2017
15 décembre 2017 Exposé des motifs Philippe Dallier Amendement 148 — de finances rectificative pour 2017
15 décembre 2017 Dispositif Philippe Dallier Amendement 148 — de finances rectificative pour 2017
15 décembre 2017 Exposé des motifs Vincent Éblé Amendement 255 — de finances rectificative pour 2017
15 décembre 2017 Dispositif Vincent Éblé Amendement 255 — de finances rectificative pour 2017
15 décembre 2017 Exposé des motifs Sylvie Robert Amendement 134 — de finances rectificative pour 2017
15 décembre 2017 Dispositif Sylvie Robert Amendement 134 — de finances rectificative pour 2017
15 décembre 2017 Exposé des motifs Jérôme Bignon Amendement 4 — relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la…
15 décembre 2017 Dispositif Jérôme Bignon Amendement 4 — relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la…
15 décembre 2017 Exposé des motifs Valérie Létard Amendement 200 — de finances rectificative pour 2017
15 décembre 2017 Dispositif Valérie Létard Amendement 200 — de finances rectificative pour 2017
15 décembre 2017 Exposé des motifs Marie-Noëlle Lienemann Amendement 121 — de finances rectificative pour 2017
15 décembre 2017 Dispositif Marie-Noëlle Lienemann Amendement 121 — de finances rectificative pour 2017
15 décembre 2017 Exposé des motifs Albéric de Montgolfier Amendement 107 — de finances rectificative pour 2017
15 décembre 2017 Dispositif Albéric de Montgolfier Amendement 107 — de finances rectificative pour 2017
15 décembre 2017 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 238 — de finances rectificative pour 2017
15 décembre 2017 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 238 — de finances rectificative pour 2017
15 décembre 2017 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 256 — de finances rectificative pour 2017
15 décembre 2017 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 256 — de finances rectificative pour 2017
15 décembre 2017 Exposé des motifs François Patriat Amendement 23 — relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la…
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« La compétence assainissement devenant obligatoire à compter du 1er janvier 2020, une fraction de la mission définie à l’alinéa 4° de l’article L. 211-7 du Code de l’environnement concernant l’assainissement des eaux pluviales et de ruissellement tombera factuellement dans le cadre d'action des EPCI. Pourtant, la compétence GEMAPI telle qu'elle est définie par les alinéas 1°, 2°, 5° et 8° de l’article L211‑7 du Code de l’Environnement mériterait d'être complétée par cette dernière. Effectivement, l'assouplissement des modalités d'exercice de la compétence GEMAPI doit nécessairement s'accompagner d'un élargissement du périmètre d'action de ses compétences par l'intégration de la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou encore la lutte contre l'érosion des sols. Cette compétence ne serait être partagée. Il importe de légiférer en intégrant au préalable toutes les étapes constitutives du grand cycle de l'eau. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 1107764
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15 décembre 2017 Dispositif François Patriat Amendement 23 — relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la…
15 décembre 2017 Exposé des motifs Albéric de Montgolfier Amendement 249 — de finances rectificative pour 2017
15 décembre 2017 Dispositif Albéric de Montgolfier Amendement 249 — de finances rectificative pour 2017
15 décembre 2017 Exposé des motifs Albéric de Montgolfier Amendement 254 — de finances rectificative pour 2017
15 décembre 2017 Dispositif Albéric de Montgolfier Amendement 254 — de finances rectificative pour 2017
15 décembre 2017 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 253 — de finances rectificative pour 2017
15 décembre 2017 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 253 — de finances rectificative pour 2017
15 décembre 2017 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 252 — de finances rectificative pour 2017
15 décembre 2017 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 252 — de finances rectificative pour 2017
15 décembre 2017 Exposé des motifs Albéric de Montgolfier Amendement 250 — de finances rectificative pour 2017
15 décembre 2017 Dispositif Albéric de Montgolfier Amendement 250 — de finances rectificative pour 2017
15 décembre 2017 Exposé des motifs Albéric de Montgolfier Amendement 248 — de finances rectificative pour 2017
15 décembre 2017 Dispositif Albéric de Montgolfier Amendement 248 — de finances rectificative pour 2017
15 décembre 2017 Exposé des motifs Albéric de Montgolfier Amendement 247 — de finances rectificative pour 2017
15 décembre 2017 Dispositif Albéric de Montgolfier Amendement 247 — de finances rectificative pour 2017
15 décembre 2017 Exposé des motifs Albéric de Montgolfier Amendement 240 — de finances rectificative pour 2017
15 décembre 2017 Dispositif Albéric de Montgolfier Amendement 240 — de finances rectificative pour 2017
15 décembre 2017 Exposé des motifs Albéric de Montgolfier Amendement 244 — de finances rectificative pour 2017
15 décembre 2017 Dispositif Albéric de Montgolfier Amendement 244 — de finances rectificative pour 2017
15 décembre 2017 Exposé des motifs Albéric de Montgolfier Amendement 241 — de finances rectificative pour 2017
15 décembre 2017 Dispositif Albéric de Montgolfier Amendement 241 — de finances rectificative pour 2017
15 décembre 2017 Exposé des motifs Albéric de Montgolfier Amendement 245 — de finances rectificative pour 2017
15 décembre 2017 Dispositif Albéric de Montgolfier Amendement 245 — de finances rectificative pour 2017
15 décembre 2017 Exposé des motifs Albéric de Montgolfier Amendement 246 — de finances rectificative pour 2017
15 décembre 2017 Dispositif Albéric de Montgolfier Amendement 246 — de finances rectificative pour 2017
15 décembre 2017 Exposé des motifs Albéric de Montgolfier Amendement 242 — de finances rectificative pour 2017
15 décembre 2017 Dispositif Albéric de Montgolfier Amendement 242 — de finances rectificative pour 2017
15 décembre 2017 Exposé des motifs Albéric de Montgolfier Amendement 251 — de finances rectificative pour 2017
15 décembre 2017 Dispositif Albéric de Montgolfier Amendement 251 — de finances rectificative pour 2017
15 décembre 2017 Exposé des motifs Albéric de Montgolfier Amendement 243 — de finances rectificative pour 2017