Amendements — Sénat

« Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – L’article 746 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par exception au premier alinéa, pour les partages portant sur des biens ou des droits immobiliers dépendant d’une communauté conjugale ou sur des biens ou des droits immobiliers indivis acquis par des partenaires ayant conclu un pacte civil de solidarité ou par des époux, avant ou pendant le pacte ou le mariage, le taux prévu à l’alinéa précédent est fixé à 1,1 % lorsque le partage intervient entre les membres originaires de l’indivision. Le présent alinéa s’applique également aux partages portant sur le prix ou le reliquat du prix de vente de ces mêmes biens ou droits immobiliers. » II. – Après le premier alinéa du II de l’article 750 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par exception au premier alinéa, les licitations portant sur des biens ou des droits immobiliers dépendant d’une communauté conjugale ou sur des biens ou des droits immobiliers indivis acquis par des partenaires ayant conclu un pacte civil de solidarité ou par des époux, avant ou pendant le pacte ou le mariage, le taux prévu à l’alinéa précédent est fixé à 1,1 % lorsque la licitation intervient entre les membres originaires de l’indivision. » III. – Le présent article est applicable aux partages et licitations intervenant à compter de l’entrée en vigueur du présent projet de loi de finances. IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I à III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux art … »

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