Amendements — Sénat

« Les auteurs du présent amendement sont à l’origine de l’adoption par le Sénat de l’article 15 quater du projet de loi de finances, qui a été supprimé à l’Assemblée nationale suite à un amendement du Gouvernement. Or, le Rapporteur général sur le PLF à l’Assemblée nationale avait déposé un amendement à l’article 15 quater qui a été adopté par sa Commission des finances, et qui visait à abaisser le taux du droit de partage de 2,5% de la valeur du bien à 1,1% de cette valeur, uniquement en cas de partage ou de licitation portant sur un bien immobilier, dans le cadre de la séparation d'un couple marié ou PACSé, là où l’article 15 quater adopté au Sénat prévoyait d’appliquer ce taux réduit à l’ensemble des partages d’indivision et pour les biens meubles et immeubles. Les auteurs du présent amendement acceptent cette restriction du taux réduit aux biens et droits immobiliers et aux seuls cas de séparation des couples mariés ou PACSés, et proposent ainsi de rétablir l’article 15 quater du présent PLF ainsi limité à ces cas. Néanmoins, ils notent que la rédaction issue de l’amendement du Rapporteur général adopté par la Commission des finances de l’Assemblée nationale, omettait d’intégrer à son dispositif les partages du prix de vente des biens ou des droits immobiliers visés par l’amendement, ou son reliquat, et proposent ainsi d’y remédier. Il serait, en effet, particulièrement injuste de considérer que les partages portants sur un bien ou un droit immobilier soient taxés au taux de 1,10% lorsque les ex-époux ou les ex-partenaires de PACS n’ont pas encore vendu leur bien immobili … »

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