Amendements — Sénat

« Le présent amendement propose, comme l'avait décidé le Sénat en première lecture à l'initiative de sa commission des finances, que l’objectif d’évolution des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales soit basé sur une augmentation moyenne annuelle de 1,9 % et non de 1,2 %. En effet, le taux de 1,2 % représente, d'après le Gouvernement, un effort de 13 milliards d'euros sur la période, en retenant comme évolution tendancielle un taux de 2,5 % par an en valeur, correspondant à l’évolution constatée sur la période 2009-2014. Cependant, si les collectivités territoriales doivent participer à l'effort de réduction de la dépense publique, elles doivent le faire sur une base juste et cohérente avec les règles appliquées à l'État. Or, le taux d'évolution tendancielle de 1,2 % est largement sous-estimée : - d'une part, les efforts structurels déjà réalisés en 2014 par les collectivités territoriales, compte tenu de la baisse de 1,5 milliard d'euros des concours financiers, ne sont pas pris en compte ; - d'autre part, les économies résultant de la non-indexation sur l’inflation des rémunérations des agents de la fonction publique territoriale sur la période de référence (5 milliards d'euros) ne sont pas non plus comptabilisées. A contrario, lorsqu'il s'agit de l'État, ce type d'économies est considéré comme une économie par rapport au tendanciel : ainsi, le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour 2016 notait que « la stabilité du point de la fonction publique [permet] de dégager une économie de plus de 0,6 Md€ par rapport à un … »

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