Amendements — Sénat

« Cet amendement a pour objet de traduire, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État, l’incidence des votes intervenus dans le cadre de la discussion de la première partie du présent projet de loi de finances rectificative. Il intègre également, par anticipation, l’impact financier de plusieurs amendements qui seront discutés dans le cadre de la seconde partie. I. Les recettes fiscales nettes sont minorées de 7,7 M€ Les recettes brutes de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – TICPE – (ligne 1501) sont minorées de 7,7 M€ du fait de l’amendement n° 209 et des amendements techniques n° 228 à 235 proposés lors de l’examen de la seconde partie. Ils procèdent à plusieurs ajustements des compensations financières versées aux collectivités territoriales au titre des transferts de compétences et de services. II. Les recettes non fiscales sont minorées de 27 M€ Les recettes issues des produits divers (ligne 2698) sont minorées de 27 M€ compte tenu de l’amendement de la commission des finances n° 80 qui prévoit la suppression du prélèvement sur les ressources accumulées de l’Agence française pour la biodiversité (AFB). III. Les dépenses du budget général sont minorées de 3,9 M€ par anticipation Les dépenses du budget général sont minorées de 3,9 M€ pour tenir compte des amendements n° 228 à 235 mentionnés ci-dessus procédant aux ajustements des compensations financières aux départements et aux régions dans le cadre de la décentralisation sur les missions « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », « Direction de l’action du Gouvern … »

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