Amendements — Sénat

« Après l'article 23 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le II de l’article 1379 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° La taxe pour la mobilisation des logements sous‑occupés prévue à l’article 1530 bis. » ; 2° L’article 1407 bis est abrogé ; 3° L’article 1407 ter est abrogé ; 4° Le II de la section VII du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier est complété par un G ainsi rédigé : « G. – Taxe pour la mobilisation des logements sous‑occupés « Art. 1530 ter. I. – Les communes peuvent instituer la taxe pour la mobilisation des logements sous‑occupés, dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis du présent code. « II. – La taxe est due : « 1° Pour les logements meublés non affectés à l’habitation principale situés dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232 ; « 2° Pour les logements vacants depuis au moins une année, au 1er janvier de l’année d’imposition. « III. – La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables pour les locaux mentionnés au 1° du II. Pour les locaux mentionnés au 2° du II, la taxe est établie au nom du propriétaire, de l’usufruitier, du preneur du bail à construction ou à réhabilitation ou de l’emphytéote qui dispose du local depuis le début de la période de vacance. « IV. – La taxe pour la mobilisation des logements sous‑occupés est calculée d’après la valeur locative des habitations et de leurs dépendances, telles que  … »

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