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« RAPPORT ANNEXÉ
I. – Au début du 1 du A du III
Insérer un tableau ainsi rédigé :
LFI 2017
LFI 2017 format 2018
PLF 2018
2019
2020
Crédits ministériels
234,6
236,0
241,3
242,6
247,5
Taxes affectées
9,6
9,3
9,1
8,9
9,0
Budgets annexes et comptes spéciaux pilotables
13,3
13,3
13,3
13,8
14,1
Retraitements des flux internes au budget de l'État
-5,8
-5,8
-5,8
-5,9
-5,9
Économies complémentaires Action publique 2022
-4,1
Norme de dépenses pilotables
251,7
252,8
257,9
259,5
260,5
Évolution annuelle en volume
1,0%
-0,5%
-1,0%
Transferts aux collectivités territoriales
47,0
47,1
47,0
47,1
47,5
Dépenses du CAS Pensions (hors programme 743)
55,7
55,7
56,5
57,8
59,0
Autres dépenses de comptes d'affectation spéciale
1,5
1,5
1,8
2,0
1,0
Charge de la dette
41,5
41,5
41,2
41,9
44,7
Prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne
18,7
18,7
19,9
23,3
24,1
Investissements d'avenir
0,0
0,0
1,1
1,1
1,9
Objectif de dépenses totales de l'État
416,2
417,4
425,4
432,7
438,7
Évolution annuelle en volume
0,9%
0,6%
0,0%
II. – Compléter le paragraphe intitulé : « Périmètre de la norme de dépenses pilotables de l’État » de l’annexe 4 par un tableau ainsi rédigé :
Libellé mission
Numéro programme
Libellé programme
Aides à l'acquisition de véhicules propres
791
Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres
Aides à l'acquisition de véhicules propres
792
Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
751
Structures et dispositifs de sécurité routière
Contrôle de … »
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Sénat, amendements
· Sénat · seance_publique · nº 1107876
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