Amendements — Sénat

« Cet amendement a pour objet de proposer de nouveau la solution de compromis qui avait été adoptée par la commission des finances du Sénat lors de l’examen du présent article en première lecture du projet de loi de finances pour 2018, tout en conservant certains apports de l’amendement du Gouvernement adopté lors de la nouvelle lecture à l’Assemblée nationale (en particulier le dispositif de péréquation et de lissage). Dans la recherche d’une solution de compromis en coordination notamment avec la commission des affaires économiques, en permettant de couvrir l’équivalent de cette économie budgétaire, dont 400 millions d’euros de baisse des dépenses publiques, et de tenir compte des critiques adressées par les bailleurs sociaux, le présent amendement propose, en complément de l’augmentation de la TVA sur les constructions et les rénovations de logements des bailleurs sociaux dont le rendement attendu s’établit à 700 millions d’euros (article 6 ter A du présent projet de loi de finances) : - de maintenir le principe d’une réduction de loyer de solidarité mais d’en diminuer le montant afin de permettre une économie concomitante des APL de 400 millions d’euros. En outre, il n’y aurait pas de montée en charge du dispositif à ce stade et dans l’attente de l’examen par le Parlement du projet de loi relatif au logement ; - d’affecter au Fonds national d’aide au logement une fraction des cotisations versées par les bailleurs sociaux à la CGLLS, pour un montant de 450 millions d’euros. Le taux de la cotisation dite principale serait en conséquence porté au maximum à 5,5 %. Il est égal … »

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