Amendements — Sénat

« Par cet amendement, il est proposé, en premier lieu, de proroger le bénéfice de la réduction d’impôt « presse » jusqu’au 31 décembre 2021. Cette prorogation entend poursuivre et maintenir l’effort de soutien au secteur de la presse. En second lieu, la loi du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias a apporté plusieurs ajustements à ce dispositif exceptionnel, créé par la loi du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse. À ce titre, le bénéfice de cette réduction d'impôt temporaire a, notamment, été élargi aux versements afférents aux souscriptions au capital de sociétés « d'amis » ou de « lecteurs » regroupant exclusivement des actionnaires individuels et dont l'objet statutaire exclusif est de prendre une participation au capital d’une entreprise de presse. Toutefois, le texte ne permet pas une bonne application de cet élargissement à l’investissement indirect dans la mesure où la loi n’exige pas explicitement que les sommes versées à ces sociétés soient effectivement remployées dans des entreprises de presse, contrairement à ce qui est prévu par d’autres dispositifs d’aide en faveur des entreprises (réduction d’impôt sur le revenu « Madelin » par exemple). Ainsi, dès lors que l’avantage fiscal ne se justifie que s’il permet de mobiliser effectivement des sommes pour renforcer les fonds propres des entreprises de presse, le présent amendement propose de conditionner le bénéfice de cet avantage fiscal à l’affectation effective des versements effectués par le contribuable,  … »

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