Amendements — Sénat

« Cet amendement vise à étendre aux paiements effectués sur des cartes prépayées le dispositif de déclaration automatique des revenus de leurs utilisateurs par les plateformes en ligne. Plusieurs grandes plateformes en ligne proposent en effet à leurs utilisateurs de recevoir leurs versements sur des cartes prépayées, parfois émises spécifiquement à cet effet. Or, contrairement aux cartes bancaires traditionnelles, les « cartes prépayées », qui permettent de stocker une valeur monétaire sous format électronique, ne sont pas adossées à un compte bancaire, et ne sont donc pas soumises à l’échange automatique d’informations fiscales. Par conséquent, même si les obligations applicables en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ont été récemment renforcées, notamment par la levée de l’anonymat au-delà de certains seuils et l’obligation de signalement aux services anti‑blanchiment (Tracfin en France), les cartes prépayées demeurent un moyen relativement simple de dissimuler des revenus à l’administration fiscale. En outre, si la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement a plafonné à 15 000 euros la capacité d’emport des cartes prépayées et à 1 000 euros par mois le montant des chargements et retraits, ces plafonds ne s’appliquent pas aux cartes délivrées à l’étranger. Fin 2017, la presse a par exemple fait état d’une carte prépayée émise à Gibraltar et proposée par une grande plateforme de location de logements – et retirée depuis. Cette affaire avait conduit le législateur, à l’ini … »

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